Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Saisie conservatoire

Une gérante d’une EURL commercialisant des robes et costumes de mariage a fait l’objet d’un contrôle fiscal ayant donné lieu à deux propositions de rectification en décembre 2022 et février 2023. L’EURL a formé une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement en décembre 2024. Le juge de l’exécution a autorisé une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la gérante pour 176 177,47 euros en décembre 2024, pratiquée en janvier 2025. La gérante a contesté cette saisie en février 2025. Le tribunal de première instance a débouté la gérante de ses demandes en juin 2025. En appel, la gérante a soutenu que l’administration n’avait pas de créance fondée en son principe et que la saisie conservatoire était interdite par les dispositions relatives au sursis de paiement. La cour a déclaré irrecevables les conclusions tardives de l’intimé et confirmé le jugement, jugeant que la créance paraissait fondée en son principe et que des circonstances menaçaient le recouvrement, notamment la vente récente d’un immeuble par la gérante et l’absence de preuve de solvabilité.

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