Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R277-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de réclamation relative à l’assiette d’imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel de Toulouse, 27 août 2026, RG n° 25/0238427 août 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 27 août 2026, RG n° 25/02384 → Saisies / Exécution forcée → Saisie conservatoire : La saisie conservatoire peut être ordonnée dès lors que la créance paraît fondée en son…Cite : Article R.277-7
- CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 16/07/2026, 26MA02038, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, Juge des référés, 16/07/2026, 26MA02038, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → sursis de paiement : Le contribuable peut différer le paiement d’une imposition contestée en…Cite : Article R.277-7
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- Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2025, N° de RG 25/0345916 déc. 2025
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Livre des procédures fiscales, article R277-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r277-7-du-livre-des-procedures-fiscales/