Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Fiscalité

🏷️ sursis de paiement

À la suite d’une vérification de comptabilité, une société exploitant plusieurs agences de services à la personne a fait l’objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement pour 347 421 euros, droits et intérêts de retard compris. Elle a contesté ces impositions et demandé un sursis de paiement en proposant le nantissement de plusieurs fonds de commerce.

Le comptable public a refusé la garantie, estimant la valeur de la clientèle trop incertaine. Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande de la société. En appel, celle-ci a produit une évaluation comptable des fonds et l’accord écrit du franchiseur pour leur cession. La cour retient que la clientèle appartient à l’exploitant, que l’agrément du franchiseur ne fait pas obstacle à la cession et que les actifs hors clientèle excèdent le montant des droits fiscaux. Elle juge les garanties suffisantes, admet le nantissement de trois fonds et limite le rejet aux demandes excédant l’office du juge du référé fiscal.

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