Le 29 janvier 2025, un accord a été trouvé entre le pôle de recouvrement et la société, permettant à cette dernière de produire des déclarations fiscales manquantes et d’effectuer des paiements mensuels. Cependant, le 20 mai 2025, la société a déposé une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale. Le 11 juin 2025, le tribunal a jugé que le redressement judiciaire était impossible et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société.
Le 19 juin 2025, la société a interjeté appel du jugement. Le 10 juillet 2025, le recours contentieux de la société a été rejeté par l’administration fiscale. En août 2025, le Premier Président de la cour d’appel a suspendu l’exécution provisoire du jugement. La société a ensuite déposé une requête devant le tribunal administratif de Nantes pour contester les impositions et pénalités.
Dans ses moyens, la société a demandé l’annulation du jugement et la réformation de la décision du tribunal de commerce, arguant que les créances étaient contestées et non exigibles. Le pôle de recouvrement a demandé la confirmation du jugement. La cour a finalement rejeté la demande de nullité, infirmé le jugement de liquidation, et a condamné le pôle de recouvrement aux dépens.
Quel est le fondement juridique de la nullité du jugement du tribunal de commerce ?
La société Salt Jumps soutient que le jugement du tribunal de commerce est nul car elle n’a pas pu produire une note écrite en délibéré pour répondre aux réquisitions du ministère public, ce qui constituerait une violation de ses droits de la défense.
L’article 445 du code de procédure civile stipule que : « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. »
Le tribunal a constaté que la société Salt Jumps n’a pas produit de note en délibéré, malgré la possibilité qui lui a été offerte. Le jugement mentionne que la société a été invitée à déposer une note avant la fin de l’audience, ce qu’elle n’a pas fait. Ainsi, le tribunal n’a pas violé l’article 455 du code de procédure civile ni les droits de la défense.
Quel est le critère pour établir l’état de cessation des paiements ?
L’état de cessation des paiements est défini par l’article L.640-1 du code de commerce, qui précise qu’il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
L’article L.631-1 du même code précise que « l’état de cessation des paiements se caractérise par l’impossibilité pour une personne de faire face au passif exigible avec son actif disponible. » Cela signifie que pour qu’une liquidation judiciaire soit prononcée, il faut que le débiteur ne puisse pas régler ses dettes à leur échéance.
Dans le cas présent, la société Salt Jumps conteste l’exigibilité de la créance fiscale, arguant qu’elle n’est pas exigible en raison d’une contestation en cours. Le PRS 44, en revanche, soutient que la créance était exigible au moment de l’assignation.
Quel est l’impact de la contestation d’une créance fiscale sur l’exigibilité de celle-ci ?
L’article L.277 du livre des procédures fiscales stipule que « le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. »
Cela signifie que tant qu’une créance fiscale est régulièrement contestée, elle ne peut pas être considérée comme exigible. Dans le cas de la société Salt Jumps, bien qu’elle ait contesté la créance fiscale le 20 mai 2025, le PRS 44 a soutenu que la créance n’était pas contestée lors de l’assignation. Cependant, la contestation faite par la société Salt Jumps est jugée recevable, et la créance fiscale ne peut donc pas être considérée comme exigible.
Quel est le rôle des garanties dans le cadre d’une contestation de créance fiscale ?
L’article R.277-7 du livre des procédures fiscales impose que « le débiteur doit constituer des garanties lorsque la réclamation porte sur un montant supérieur à 4 500 euros. » Cela signifie que si un contribuable conteste une créance fiscale d’un montant supérieur à ce seuil, il doit fournir des garanties pour que la contestation soit recevable.
Dans le cas présent, la société Salt Jumps n’a pas constitué de garanties après avoir été invitée à le faire par le PRS 44. Toutefois, l’absence de constitution de garanties ne rend pas la créance fiscale exigible. La société a contesté la créance et a saisi le tribunal administratif, ce qui suspend l’exigibilité de la créance jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise.
Quel est le résultat de l’examen de l’état de cessation des paiements dans cette affaire ?
L’examen des éléments présentés montre que le passif exigible de la société Salt Jumps est constitué uniquement de la créance fiscale contestée. Étant donné que cette créance n’est pas considérée comme exigible en raison de la contestation en cours, l’état de cessation des paiements n’est pas caractérisé.
Ainsi, le jugement du tribunal de commerce qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire est infirmé, car les conditions pour établir l’état de cessation des paiements ne sont pas remplies.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rennes, 16 décembre 2025, N° de RG 25/03459 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – Cessation des paiements – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 décembre 2025