Primes d’assurance impayées : l’assuré doit justifier des versements effectués

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En matière de contrat d’assurance, l’assiette de prime est constituée par la déclaration des honoraires hors taxes facturés par l’assuré, et le taux de prime s’applique à cette assiette. Le décompte de révision émis par l’assureur établit la prime annuelle due, dont doivent être déduites les provisions versées. L’assuré qui prétend s’être libéré par versement à un courtier intermédiaire doit justifier de ces versements par des relevés de compte ou des justificatifs. L’assureur qui a sollicité en vain le courtier pour connaître le sort des sommes perçues peut se retourner contre celui-ci pour le surplus non répercuté. Lorsque l’assuré justifie du paiement d’une partie des sommes réclamées, le créancier doit se retourner contre l’intermédiaire pour le surplus. La demande de médiation judiciaire ne peut prospérer si aucune démarche amiable n’a été entreprise au cours de la procédure et si la partie ne formule aucun moyen au soutien de sa demande d’infirmation.

En matière de contrat d’assurance, l’assiette de prime est constituée par la déclaration des honoraires hors taxes facturés. L’assuré qui prétend s’être libéré par versement à un courtier doit justifier ces versements par des relevés de compte. L’assureur peut se retourner contre le courtier pour le surplus non répercuté. Lorsque l’assuré justifie du paiement partiel, le créancier doit se retourner contre l’intermédiaire pour le surplus.

Une société d’études a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une coopérative d’assurance en octobre 2018, prévoyant une prime annuelle minimale de 4 000 euros TTC et une prime complémentaire calculée sur les honoraires. La coopérative a assigné la société en paiement de 27 531,62 euros au titre des primes impayées.

Le tribunal a débouté la coopérative de sa demande et condamné la société à payer seulement 8 377,78 euros, estimant que la société avait versé des provisions au courtier en 2020 et 2021 qui devaient être déduites. La coopérative a interjeté appel.

En appel, la cour a examiné les relevés de compte produits par la société. Pour 2020, la société avait versé 16 736,12 euros au courtier, laissant une créance de 9 678,87 euros. Pour 2021, elle avait versé 15 195,85 euros, laissant une créance de 3 038,89 euros. La cour a condamné la société à payer 12 717,76 euros au titre des primes impayées pour les années 2020 et 2021. La cour a relevé que la société avait justifié du paiement d’une partie des sommes et que la coopérative devait se retourner contre le courtier pour le surplus. La société a été condamnée aux dépens d’appel et à verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Versements partiels effectués par l’assuré au courtier VSA sans répercussion à l’assureur
• Justification du paiement d’une partie des sommes réclamées par l’assuré
• Obligation pour l’assureur de se retourner contre le courtier pour le surplus
• Décomptes de révision établissant les primes annuelles dues après déduction des provisions
• Mise en demeure régulière de l’assureur du montant total impayé

• Contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle du 05 octobre 2018
• Conditions particulières prévoyant prime annuelle minimale de 4 000 euros TTC et taux de 11,385% TTC
• Décompte de révision 2020 : prime 26 414,99 euros TTC
• Avis d’échéance du 24 juin 2021 pour 2020 : 18 769,79 euros
• Décompte de révision 2021 : prime 18 234,74 euros TTC
• Avis d’échéance du 23 août 2022 pour 2021 : 8 761,83 euros
• Relevés de compte 2020 et 2021 justifiant versements à courtier VSA : 16 736,12 euros (2020) et 15 195,85 euros (2021)
• Mise en demeure du 17 novembre 2022 pour 27 531,62 euros

Pour l’assureur, la décision infirme partiellement le jugement et augmente la condamnation de 8 377,78 euros à 12 717,76 euros au titre des primes impayées pour 2020 et 2021. Pour l’assuré, malgré la réduction de la somme initialement réclamée, il doit verser une indemnité supplémentaire et supporter les dépens d’appel.

• Infirmation partielle du jugement et augmentation de la condamnation de 4 339,98 euros
• Condamnation au paiement de 12 717,76 euros au titre des primes impayées
• Reconnaissance que l’assuré a versé des provisions au courtier sans effet sur sa dette
• Condamnation aux dépens d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Obligation pour l’assureur de se retourner contre le courtier pour le surplus

À faire

• Justifier les versements de primes effectués au courtier avec relevés bancaires
• Conserver tous les avis d’échéance et décomptes de révision
• Demander au courtier confirmation de transmission des fonds à l’assureur
• Contester les montants réclamés avec calculs détaillés
• Produire preuves de paiement pour chaque année d’assurance

À éviter

• Verser les primes au courtier sans suivi de transmission
• Accepter une mise en demeure sans vérifier les déductions
• Négliger de conserver les relevés de compte justificatifs
• Laisser le courtier sans rendre compte des fonds reçus
• Oublier de demander médiation avant procédure judiciaire

La charge de la preuve de l’exécution d’une obligation contractuelle

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En matière de contrat d’assurance, le débiteur de la prime qui invoque avoir versé des provisions doit justifier par des éléments probants le montant exact des sommes versées à son intermédiaire.

L’interprétation des conditions particulières d’un contrat d’assurance responsabilité civile

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les conditions particulières du contrat d’assurance définissent précisément l’assiette de la prime, le taux applicable, le montant de la prime minimale annuelle et les modalités de calcul des provisions. L’assiette de prime est constituée par la déclaration des honoraires hors taxes facturés par l’assuré, et la prime provisionnelle annuelle correspond à 80 % de la prime définitive réglée au titre de l’exercice précédent, sous réserve de l’application de la prime minimale.

La responsabilité de l’assureur en cas de défaillance de l’intermédiaire

Lorsque l’assuré justifie avoir versé à son courtier les sommes dues au titre des primes d’assurance, mais que le courtier n’a pas répercuté ces versements à l’assureur, l’assureur ne peut réclamer à l’assuré que le solde restant dû. L’assureur doit alors se retourner contre le courtier pour le surplus des sommes non répercutées. La responsabilité de l’assuré se limite aux sommes qu’il n’a pas versées à son intermédiaire.

Le calcul de la créance d’assurance impayée

Le montant de la prime annuelle est déterminé par le décompte de révision émis par l’assureur. De ce montant doit être déduit le total des provisions versées par l’assuré à son intermédiaire au cours de l’année considérée. Le solde constitue la somme restant due au titre de cette année. Lorsque l’assuré produit ses relevés de compte justifiant des versements effectués, seules les sommes versées au titre de la prime d’assurance de l’année considérée sont déductibles ; les versements relatifs à d’autres années ou à d’autres objets ne peuvent être pris en compte.

L’irrecevabilité d’une demande d’infirmation sans énoncé de moyens en appel

Aux termes de l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui conclut à l’infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu’elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. Une demande d’infirmation présentée sans énoncé de moyens spécifiques est irrecevable.

La médiation judiciaire et l’absence de démarche amiable en appel

Lorsque le premier juge a rejeté une demande de médiation au motif que l’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur n’a pas été suivie d’effet et qu’aucune démarche n’a été entreprise au cours de la mise en état, la cour d’appel peut confirmer ce jugement si l’appelant ne formule aucun moyen au soutien de sa demande d’infirmation et si aucune démarche amiable n’a été entreprise au cours de la procédure d’appel.

Les frais irrépétibles et l’article 700 du code de procédure civile

La partie qui succombe en appel peut être condamnée à payer à la partie adverse une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, destinée à couvrir les frais irrépétibles exposés par celle-ci. Cette condamnation est distincte de celle aux dépens et relève de l’appréciation souveraine de la cour.

Article 1103 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 954 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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