Fin de mission du médiateur : l’absence d’accord met fin à la médiation

La fin de mission du médiateur intervient lorsque la médiation n’a pas abouti, constatée par le magistrat sur la base du rapport du médiateur. Cette constatation met fin aux obligations du médiateur et à la suspension des délais de prescription qui caractérise la médiation. L’ordonnance de constatation de fin de mission ne préjuge pas de l’issue du litige et permet aux parties de poursuivre leurs prétentions devant la juridiction compétente. La réserve des dépens signifie que leur allocation sera décidée ultérieurement selon l’issue du litige, sans engagement préalable. Le praticien doit s’assurer que la médiation a effectivement échoué avant de demander la constatation de fin de mission, car cette constatation ouvre la voie à la reprise de l’instance contentieuse. Les délais de prescription et de forclusion reprennent leur cours normal après la fin de la médiation. La notification de cette ordonnance aux parties et au médiateur doit être effectuée dans les formes prescrites pour assurer la régularité de la procédure.

La fin de mission du médiateur intervient lorsque la médiation n’a pas abouti, constatée par le magistrat. Cette constatation met fin aux obligations du médiateur et à la suspension des délais de prescription. L’ordonnance de constatation ne préjuge pas de l’issue du litige et permet aux parties de poursuivre devant la juridiction compétente.

Un magistrat a été informé par le médiateur que la mission de médiation n’avait pas pu aboutir. Le magistrat a constaté la fin de mission du médiateur qui avait été désigné par ordonnance antérieure. Les dépens ont été réservés.

• Information du magistrat par le médiateur de l’impossibilité d’aboutir
• Fin de mission du médiateur constatée
• Absence de résolution du différend par la médiation

La mission de médiation est constatée comme terminée suite à l’information du magistrat par le médiateur que la médiation n’avait pas pu aboutir. Cette fin de mission produit des conséquences procédurales importantes pour les parties et le déroulement du litige.

• Constatation officielle de la fin de mission du médiateur désigné par ordonnance du 17 février 2026
• Retour du dossier à la procédure contentieuse ordinaire pour suite à donner
• Réserve des dépens en attente de la suite de la procédure
• Obligation pour les parties de reprendre la procédure devant le juge compétent
• Absence d’accord transactionnel entre les parties malgré la tentative de médiation
• Possibilité pour les parties de demander une nouvelle médiation ou de poursuivre le contentieux

À faire

• Vérifier l’information du magistrat par le médiateur sur l’échec de la médiation
• Demander la constatation formelle de la fin de mission du médiateur
• Réserver les dépens en cas d’échec de la médiation
• Relancer la procédure principale après fin de médiation
• Obtenir copie de l’ordonnance de fin de mission

À éviter

• Ne pas accepter l’échec de la médiation sans justification écrite
• Ne pas ignorer les délais de relance après fin de mission
• Ne pas omettre de demander la réserve des dépens
• Ne pas négliger de notifier les parties de la fin de médiation
• Ne pas accepter une prolongation de médiation sans accord exprès

La fin de mission du médiateur en cas d’absence d’aboutissement de la médiation

Lorsque le médiateur désigné par ordonnance informe le magistrat que la médiation n’a pas pu aboutir, il convient de constater la fin de la mission du médiateur. Cette constatation met fin aux fonctions du médiateur et à la procédure de médiation engagée.

La réserve des dépens en cas de fin de mission du médiateur

En cas de fin de mission du médiateur, les dépens peuvent être réservés, ce qui signifie que leur allocation n’est pas définitivement tranchée et reste à la discrétion du juge saisi ultérieurement de la contestation.

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