Médiation judiciaire : fin de mission du médiateur notaire constatée

La fin de mission du médiateur doit être constatée par le juge lorsque le médiateur informe la juridiction que la médiation n’a pas abouti. Cette constatation intervient indépendamment de la volonté des parties et met fin aux obligations du médiateur. La réserve des dépens signifie que chaque partie supporte ses propres frais de procédure, sans condamnation croisée. Cette solution est couramment retenue en matière de médiation non aboutie, afin de ne pas pénaliser les parties qui ont accepté de se soumettre à cette procédure amiable. La notification de la décision aux avocats et au médiateur doit intervenir rapidement, notamment par voie de courrier recommandé ou par lettre simple selon les usages du tribunal.

La fin de mission du médiateur est constatée par le juge lorsque le médiateur informe que la médiation n’a pas abouti. Cette constatation met fin aux obligations du médiateur indépendamment de la volonté des parties. La réserve des dépens signifie que chaque partie supporte ses propres frais, sans condamnation croisée. Cette solution est courante en médiation non aboutie.

Un médiateur a été désigné par ordonnance du 11 février 2026 pour tenter de résoudre un différend entre les parties. Le médiateur a informé le magistrat par courrier du 10 août 2026 que la médiation n’avait pas abouti. Face à cet échec de la médiation, le magistrat constate la fin de la mission du médiateur. Les dépens sont réservés, ce qui signifie que leur allocation sera déterminée ultérieurement. La décision est rendue le 25 août 2026 et communiquée aux avocats et aux parties par courrier recommandé et courriel.

• Information du magistrat par le médiateur de l’absence d’aboutissement
• Courrier du médiateur daté du 10 août 2026
• Impossibilité de parvenir à un accord entre les parties
• Fin de la mission du médiateur désigné

• Information du médiateur du 10 août 2026 indiquant l’absence d’aboutissement de la médiation
• Ordonnance du 11 février 2026 désignant le médiateur
• Ordonnance du 25 août 2026 constatant la fin de mission

La mission de médiation est déclarée terminée suite à l’impossibilité d’aboutir à un accord entre les parties. Les dépens restent réservés, ce qui signifie qu’aucune condamnation aux frais n’est prononcée à ce stade de la procédure.

• Fin officielle de la mission du médiateur notaire
• Absence d’accord de médiation entre les parties
• Réserve des dépens sans condamnation immédiate aux frais
• Retour à la procédure contentieuse ordinaire si les parties souhaitent poursuivre
• Possibilité pour les parties de saisir à nouveau le tribunal pour trancher le litige
• Frais de médiation à la charge de chaque partie selon les modalités convenues

À faire

• Constater officiellement la fin de mission du médiateur
• Notifier la décision aux parties et au médiateur par lettre recommandée
• Transmettre copie aux avocats par courriel
• Réserver les dépens en l’absence d’accord
• Archiver le dossier de médiation

À éviter

• Ne pas prolonger inutilement une médiation sans issue
• Ne pas oublier de notifier formellement la fin de mission
• Ne pas condamner aux dépens sans justification
• Ne pas omettre d’informer le médiateur de la cessation
• Ne pas négliger la communication aux avocats

La fin de mission du médiateur en cas d’échec de la médiation

Lorsque le médiateur informe le magistrat que la médiation n’a pas pu aboutir, il convient de constater la fin de la mission du médiateur désigné. Cette constatation intervient sans préjudice de la réserve des dépens, qui demeurent en suspens jusqu’à la suite donnée au litige.

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