Appel-nullité rejeté : le bureau de conciliation n’a pas excédé ses pouvoirs

Le licenciement pour inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail constitue un motif personnel justifié, à condition que l’employeur respecte la procédure légale : convocation à un entretien préalable et notification écrite du licenciement. Lorsque l’inaptitude résulte, au moins partiellement, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le régime protecteur des victimes d’accident du travail s’applique, même en l’absence de déclaration formelle à la caisse primaire d’assurance maladie, dès lors que le médecin du travail a documenté l’origine professionnelle des troubles. Dans ce contexte, le salarié ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis égale au montant du préavis légal applicable selon l’ancienneté, ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement. L’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés supplémentaires, cette indemnité n’ayant pas la nature d’un préavis effectif. Le calcul de l’indemnité compensatrice s’effectue sur la base du salaire moyen des douze derniers mois. L’absence de harcèlement moral établi n’empêche pas la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude si les éléments médicaux et factuels la démontrent. Les intérêts au taux légal courent à compter de la date de la requête auprès du conseil de prud’hommes jusqu’au paiement effectif.

Le licenciement pour inaptitude médicalement constatée constitue un motif personnel justifié si l’employeur respecte la procédure légale. Lorsque l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale. Le calcul s’effectue sur la base du salaire moyen des douze derniers mois.

Une salariée a été embauchée en 1996 en qualité de secrétaire comptable. En 2020, elle a été placée en arrêt de travail et déclarée inapte par le médecin du travail en 2021, sans possibilité de reclassement. L’employeur l’a licenciée pour inaptitude. La salariée a contesté son licenciement en invoquant un harcèlement moral et une dégradation de ses conditions de travail à l’origine de son inaptitude.

Le premier juge a rejeté les allégations de harcèlement moral et confirmé la régularité de la procédure de licenciement. En appel, la salariée a maintenu ses prétentions et demandé des indemnités substantielles pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de salaire et des indemnités pour travail dissimulé.

La cour a confirmé l’absence de harcèlement moral, constatant que les échanges entre la salariée et son supérieur étaient initialement bienveillants et qu’une seule altercation, bien que documentée, ne suffisait pas à caractériser un harcèlement. Cependant, elle a reconnu que cette altercation du 1er avril 2020 avait eu lieu au temps et au lieu du travail et était à l’origine de l’arrêt de travail pour syndrome dépressif. La cour a considéré que l’inaptitude résultait au moins partiellement d’un accident d’origine professionnelle, appliquant le régime protecteur des victimes d’accident du travail. Elle a condamné l’employeur à verser le solde de l’indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis.

• Absence d’éléments suffisamment précis présentés par la salariée concernant les heures supplémentaires effectuées en 2020
• Carnets manuscrits ne correspondant pas à des semaines de l’année 2020 pour laquelle les heures sont réclamées
• Absence d’intention de dissimuler l’emploi de la salariée par l’employeur non établie
• Absence de harcèlement moral : échanges bienveillants entre collègues le 19 août 2018, seule agression alléguée le 1er avril 2020 insuffisante pour caractériser la répétition
• Inaptitude résultant au moins en partie d’un accident d’origine professionnelle (altercation du 1er avril 2020)
• Application du régime protecteur des victimes d’accident du travail en vertu des articles L.1226-10 et suivants du code du travail
• Respect de la procédure de licenciement pour inaptitude par l’employeur
• Droit à l’indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale

• Contrat de travail à durée indéterminée du 5 juin 1996 en qualité de secrétaire comptable
• Arrêt de travail à compter du 2 avril 2020 pour syndrome dépressif
• Visite de reprise du 13 juillet 2021 avec avis d’inaptitude du médecin du travail
• Convocation à entretien préalable du 4 août 2021
• Lettre de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement du 9 août 2021
• Mail du 19 août 2018 de M. [B] avec trait d’humour au détriment de la salariée
• Échanges de SMS et mails du 2-3 avril 2020 attestant une altercation verbale
• Certificat médical du psychiatre du 3 décembre 2021 diagnostiquant burn-out professionnel
• Attestations de collaborateurs et anciens salariés dénonçant le comportement de M. [B]

L’employeur est condamné à verser des indemnités substantielles à la salariée licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle, reconnaissant ainsi le lien entre l’accident du travail et la rupture du contrat. Cette décision impose à l’employeur des obligations financières importantes et des rectifications administratives.

• Versement d’une indemnité spéciale de licenciement doublée soit 22.380,89 euros au titre de l’accident du travail
• Paiement d’une indemnité compensatrice de préavis de 5.724 euros bruts correspondant à deux mois de salaire
• Établissement de bulletins de salaire rectifiés pour le rappel de salaire et les indemnités dues
• Rectification de l’attestation France Travail et du certificat de travail avec correction de la date d’entrée au 1er juin 1987
• Application du taux d’intérêts légal sur les indemnités à compter de la requête du 13 décembre 2022 jusqu’au paiement
• Condamnation au paiement des dépens de première instance et d’appel ainsi que de 3.000 euros de frais irrépétibles

À faire

• Produire éléments précis sur les heures supplémentaires avec dates et durées
• Consulter les bulletins de salaire et fiches de temps de l’employeur
• Documenter l’inaptitude médicale et son lien avec accident du travail
• Vérifier le respect de la procédure de licenciement pour inaptitude
• Calculer indemnités selon régime accident du travail si applicable

À éviter

• Présenter des carnets manuscrits sans correspondance aux années réclamées
• Affirmer harcèlement sans faits répétés et documentés
• Ignorer les avis médicaux du médecin du travail
• Oublier que l’inaptitude d’origine professionnelle change le régime indemnitaire
• Négliger les délais de prescription et notifications légales

La preuve des heures supplémentaires en droit du travail

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences légales et réglementaires. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.

La majoration salariale des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine. Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent. À défaut d’accord, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Le harcèlement moral en droit du travail

Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. La caractérisation du harcèlement moral requiert une répétition d’agissements ; une seule agression, même grave, ne suffit pas à constituer un harcèlement.

L’inaptitude d’origine professionnelle et le régime protecteur

Lorsque l’inaptitude du salarié résulte, au moins pour partie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le régime protecteur des victimes d’accident du travail s’applique. L’employeur qui a connaissance du fait que l’inaptitude résulte d’un accident d’origine professionnelle, notamment par les mentions du médecin du travail lors des visites de reprise, ne peut ignorer cette circonstance au moment du licenciement. Le respect de la procédure de licenciement pour inaptitude n’affecte pas l’application de ce régime protecteur.

L’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle

La rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9.

L’indemnité compensatrice de préavis en cas d’inaptitude professionnelle

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il ouvre droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L.1234-5 du code du travail. Cette indemnité n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et dès lors n’ouvre pas droit à congés payés.

L’article 700 du code de procédure civile et les frais irrépétibles

La partie qui succombe à l’instance peut être condamnée à payer à la partie adverse une somme à titre de frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile, selon les critères d’équité et de proportionnalité appréciés par le juge.

Article L.1226-10 du code du travail, Article L.1226-12 du code du travail, Article L.1226-14 du code du travail, Article L.1234-1 du code du travail, Article L.1234-5 du code du travail, Article L.1234-9 du code du travail, Article L.3123-6 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile

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