Faute inexcusable de l’employeur : l’intérimaire obtient indemnisation complète

La recevabilité de l’appel d’un jugement dépend du respect du délai d’un mois prévu à l’article 538 du code de procédure civile, ce délai courant à compter de la notification. Selon l’article 680 alinéa 1er du code de procédure civile, l’acte de notification doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation. L’absence de mention ou la mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités dans l’acte de notification a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours. La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé prévue aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La charge de la preuve incombe au salarié. L’obligation de formation à la sécurité renforcée incombe à la société utilisatrice qui ne peut se retrancher derrière la formation fournie par la société d’intérim ou l’ancienneté du salarié dans le métier, selon la jurisprudence de la 2e Chambre civile du 1er juillet 2010. En matière de travail temporaire, l’article L. 412-6 du code de la sécurité sociale prévoit que l’utilisateur et le chef de l’entreprise utilisatrice sont regardés comme substitués dans la direction à l’employeur pour l’application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l’employeur demeurant tenu des obligations sans préjudice de son action en remboursement contre l’auteur de la faute inexcusable. La chose définitivement jugée au pénal s’impose au juge civil, de sorte qu’une condamnation pénale pour non-respect des règles de sécurité implique nécessairement que l’employeur a eu conscience du danger et n’a pas pris les mesures pour l’en préserver. En cas d’accident du travail imputable à une faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, l’indemnité allouée à la victime est versée directement par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’entreprise de travail temporaire, seule tenue envers la caisse du remboursement des indemnisations complémentaires. L’entreprise utilisatrice est exposée à une action en remboursement de la part de l’employeur selon la jurisprudence de la 2e Chambre civile du 1er juin 2023. Les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale permettent une répartition du coût de l’accident du travail entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, le coût étant mis à la charge de cette dernière à hauteur d’un tiers du coût moyen lorsque l’incapacité permanente est au moins égale à 10 %, sans que le surcoût de cotisations résultant de l’imputation des frais d’hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques et indemnités journalières puisse être mis à sa charge.

L’appel doit respecter le délai d’un mois courant de la notification. L’acte doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition ou d’appel. L’absence ou l’erreur de mention ne fait pas courir le délai. La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à l’obligation de sécurité. La charge de la preuve incombe au salarié. L’obligation de formation renforcée incombe à la société utilisatrice.

Un salarié intérimaire a été victime d’un accident du travail le 18 avril 2018 lors d’une mission de couverture d’école. Il a chuté à travers une trémie de velux non sécurisée, subissant des fractures multiples. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident. Le salarié a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l’entreprise de travail temporaire. Le tribunal a reconnu la faute inexcusable et ordonné une expertise pour évaluer les préjudices. L’entreprise de travail temporaire a interjeté appel, contestant la reconnaissance de la faute inexcusable et demandant la garantie intégrale de l’entreprise utilisatrice. L’entreprise utilisatrice a demandé un partage de responsabilité. La cour d’appel a confirmé la reconnaissance de la faute inexcusable de l’entreprise de travail temporaire, constatant que l’entreprise utilisatrice avait commis des manquements graves aux règles de sécurité et avait été condamnée au pénal pour ces manquements. La cour a condamné l’entreprise utilisatrice à garantir intégralement l’entreprise de travail temporaire des conséquences financières de la faute inexcusable, y compris le surcoût des cotisations d’accidents du travail. L’entreprise de travail temporaire a été condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au salarié.

• Recevabilité de l’appel malgré notification erronée du jugement mentionnant absence de recours
• Existence d’une prétention juridique valide tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable
• Caractère à risque du poste occupé justifiant obligation de formation renforcée
• Absence de sécurisation du chantier par protections collectives et individuelles
• Chose jugée au pénal s’imposant au juge civil concernant les infractions de sécurité
• Absence de faute inexcusable imputable au salarié
• Responsabilité de l’entreprise utilisatrice pour manquements aux règles élémentaires de sécurité

• Certificat médical initial du professeur [Q] établissant les lésions : fracture de l’acétabulum bi-colonne, fracture articulaire du 5ème métatarsien, fracture de la tête radiale, fractures des processus transverses
• Procès-verbal de l’accident du 18 avril 2018 décrivant les circonstances : manipulation de voliges et trémie du velux non sécurisée
• Jugement correctionnel du 30 novembre 2021 condamnant la société [2] pour manquement aux règles de sécurité et défaut de formation
• Contrat de mission du 14 avril au 20 avril 2018 mentionnant le poste à risque et les équipements de sécurité
• Éléments du DUERP et du plan particulier de sécurité et de protection de la santé du chantier
• Constatation que la trémie du velux n’était pas suffisamment sécurisée et que l’intéressé n’était pas équipé d’un harnais individuel

L’employeur intérimaire est condamné pour faute inexcusable et doit indemniser la victime de l’accident du travail. L’entreprise utilisatrice est tenue de garantir intégralement l’employeur des conséquences financières de cet accident, notamment le surcoût des cotisations d’accidents du travail. La victime bénéficie d’une majoration maximale de sa rente et d’une indemnisation complémentaire.

• Reconnaissance définitive de la faute inexcusable de l’employeur intérimaire
• Majoration de la rente au taux maximum suivant l’évolution du taux d’incapacité permanente (25%)
• Indemnisation complémentaire versée directement par la caisse primaire d’assurance maladie
• Entreprise utilisatrice condamnée à garantir intégralement l’employeur du surcoût des cotisations accidents du travail
• Expertise médicale ordonnée pour évaluation des préjudices personnels non couverts par le régime légal
• Condamnation de l’employeur au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Prouver la faute inexcusable de l’employeur par la condamnation pénale définitive
• Documenter les conditions de travail à risque et l’absence de formation renforcée
• Obtenir l’expertise médicale pour évaluer les préjudices complémentaires
• Demander la majoration de rente au taux maximum légal
• Exercer recours en cassation dans les 2 mois de notification

À éviter

• Omettre de produire le contrat de mission mentionnant le caractère à risque du poste
• Négliger les preuves de diligences consulaires de l’employeur
• Confondre responsabilité de l’ETT et de l’entreprise utilisatrice
• Oublier que la chose jugée au pénal s’impose au civil
• Demander le remboursement des frais médicaux à l’entreprise utilisatrice

La faute inexcusable de l’employeur en matière d’accident du travail

Aux termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail mettent à la charge de l’employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La charge de la preuve en matière d’action en reconnaissance de la faute inexcusable incombe au salarié. Cependant, lorsqu’une condamnation pénale définitive a été prononcée pour non-respect des règles relatives à la sécurité liées à l’accident, l’existence d’une faute inexcusable s’impose au juge civil en vertu de l’autorité de la chose jugée au pénal. En l’espèce, la société utilisatrice ayant été condamnée définitivement pour emploi de travailleurs sur toiture sans respect des règles de sécurité et défaut de formation appropriée, l’existence d’une faute inexcusable était établie.

L’obligation de formation à la sécurité renforcée en travail temporaire

L’obligation de formation à la sécurité renforcée incombe à la société utilisatrice qui ne peut se retrancher derrière la formation fournie par la société d’intérim et l’ancienneté du salarié dans le métier. Lorsqu’un contrat de mission mentionne que le poste est à risque selon les articles L. 4154-2 du code du travail, cette mention suffit à justifier l’obligation d’assurer au salarié une formation à la sécurité renforcée, indépendamment de l’existence d’une liste dressée après avis des instances représentatives du personnel.

La responsabilité de l’employeur et de l’entreprise utilisatrice en travail temporaire

Aux termes de l’article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l’application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l’utilisateur, le chef de l’entreprise utilisatrice ou ceux qu’ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction à l’employeur. L’employeur de travail temporaire demeure tenu des obligations prévues sans préjudice de l’action en remboursement qu’il peut exercer contre l’auteur de la faute inexcusable. L’entreprise de travail temporaire, en sa qualité d’employeur du salarié intérimaire, est tenue des obligations découlant de la reconnaissance d’une faute inexcusable commise par l’entreprise utilisatrice et dispose d’un recours contre cette dernière pour obtenir le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime.

La majoration de la rente en cas de faute inexcusable

En vertu des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, le salarié victime d’un accident dû à la faute inexcusable de son employeur a droit à la majoration du capital ou de la rente qui lui a été attribué. Cette majoration est calculée en fonction de la réduction de capacité dont la victime reste atteinte et doit suivre l’évolution du taux d’incapacité de la victime. Lorsque la faute inexcusable est retenue, il y a lieu d’ordonner la majoration à son taux maximum de la rente servie.

La répartition du coût de l’accident du travail entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice

Aux termes des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le coût de l’accident du travail qui occasionne une incapacité permanente au moins égale à 10 % peut être mis en partie à la charge de l’entreprise utilisatrice. Cependant, le juge peut procéder à une répartition différente en fonction des données de l’espèce. Lorsque l’accident procède des seuls manquements de l’entreprise utilisatrice aux règles élémentaires de sécurité, celle-ci peut être condamnée à garantir intégralement l’entreprise de travail temporaire des indemnisations allouées sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et de l’intégralité de la rente majorée. En revanche, l’entreprise de travail temporaire n’est pas fondée à obtenir que le surcoût de cotisations résultant de l’imputation à son compte employeur des frais d’hospitalisation, des frais médicaux et pharmaceutiques et des indemnités journalières soit mis à la charge de l’entreprise utilisatrice.

Article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, Article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, Article L. 4121-1 du code du travail, Article L. 4121-2 du code du travail, Article L.1251-21 du code du travail, Article L. 4154-1 du code du travail, Article L. 4154-2 du code du travail, Article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, Article R 242-6-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 412-6 du code de la sécurité sociale

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