Licenciement pour faute grave : l’intervention sans habilitation justifie le renvoi

L’article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l’existence d’une cause réelle et sérieuse, objective et exacte. La faute grave, définie à l’article L. 1234-1, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise en raison d’une violation grave des obligations découlant du contrat de travail. Son appréciation s’effectue in concreto en tenant compte de l’ancienneté du salarié, de la qualité de son travail et de son attitude durant toute la collaboration. L’employeur qui invoque la faute grave supporte la charge de prouver les faits allégués et de justifier qu’ils rendaient impossible la poursuite du contrat. Le doute doit profiter au salarié. La mise en œuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits fautifs, sans nécessité de vérification préalable. L’employeur doit apporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance des faits. Un délai excessif entre la découverte des faits et l’engagement de la procédure disciplinaire constitue un manquement à cette obligation et prive l’employeur du droit d’invoquer la faute grave. L’intervention non autorisée sur un équipement soumis à des normes de maintenance, engageant la sécurité des usagers et la responsabilité de l’employeur, constitue une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement. La dissimulation volontaire des circonstances d’une panne, même si elle n’est pas expressément interdite, démontre la conscience du salarié du caractère fautif de son intervention. Lorsque la faute grave n’est pas établie en raison du non-respect du délai restreint, le licenciement doit être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités légales de fin de contrat.

L’article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l’existence d’une cause réelle et sérieuse. La faute grave rend impossible le maintien du salarié. Son appréciation s’effectue in concreto. L’employeur supporte la charge de prouver les faits et que la poursuite était impossible. Un délai excessif entre la découverte et la procédure prive l’employeur du droit d’invoquer la faute grave.

Un agent de service logistique a été embauché en 2005 par une fondation gestionnaire d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le 12 septembre 2023, cet agent est intervenu sur un ascenseur de l’établissement sans y être habilité, ouvrant l’armoire de commande et tentant une réparation de ses propres soins. Cette intervention a endommagé l’appareil, nécessitant son immobilisation pendant 8 jours et une réparation coûteuse. L’agent a signalé la panne sans préciser les circonstances de son intervention et a demandé à un collègue de ne rien dire à ce sujet.

Le 26 septembre 2023, l’employeur a convoqué l’agent à un entretien préalable et l’a licencié le 9 octobre 2023 pour faute grave. Le conseil de prud’hommes a jugé en première instance que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur au paiement de dommages et intérêts et d’indemnités diverses pour un montant total d’environ 31 000 euros.

L’employeur a interjeté appel. La cour d’appel a constaté que le délai de 13 jours entre la découverte de l’intervention et l’engagement de la procédure disciplinaire ne respectait pas l’obligation d’agir dans un délai restreint. Cependant, elle a retenu que le grief était caractérisé : l’agent n’était pas habilité à intervenir sur les ascenseurs, son intervention a causé des dégâts importants, et il a volontairement dissimulé les circonstances de la panne. La cour a requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, déboutant l’agent de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement abusif, tout en confirmant le versement des indemnités de fin de contrat.

• Intervention non autorisée sur l’armoire de commande de l’ascenseur sans habilitation
• Risque pour la sécurité des usagers et des salariés créé par les manipulations
• Dégradation matérielle importante de l’équipement avec conséquences financières
• Dissimulation volontaire des circonstances de la panne auprès de la hiérarchie
• Violation du principe de loyauté et des valeurs de l’établissement
• Demande explicite au collègue de ne rien révéler démontrant la conscience de l’illicéité

• Lettre de licenciement du 9 octobre 2023 détaillant les griefs : intervention non autorisée sur l’armoire de manœuvre de l’ascenseur, panne de l’appareil, dégradations imposant 8 jours d’immobilisation
• Compte-rendu d’intervention de la société de maintenance du 13 septembre 2023 confirmant l’intervention d’une personne sur place et la nécessité de remplacer une pièce hors service
• Témoignages de collègues attestant que M Q est intervenu sur l’ascenseur le 12 septembre 2023
• Fiche de répartition des missions de l’équipe d’entretien du 31 octobre 2022
• Carnets d’événements listant les interventions du salarié entre 2005 et 2013
• Carnet d’entretien de la société de maintenance ne mentionnant pas les interventions du salarié après 2016
• Demande du salarié à son collègue de ne rien dire sur son intervention

Le salarié obtient partiellement satisfaction en appel. Son licenciement est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, ce qui lui permet de conserver les indemnités de fin de contrat mais le prive des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur doit néanmoins verser une indemnité au titre de l’article 700.

• Requalification du licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse
• Maintien du paiement des indemnités de licenciement, préavis et congés payés
• Rejet de la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Condamnation de l’employeur à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Condamnation de l’employeur aux dépens de la procédure d’appel
• Reconnaissance de la faute grave justifiant le licenciement immédiat

À faire

• Respecter le délai restreint pour engager la procédure de licenciement après découverte des faits
• Documenter précisément la date de connaissance des faits fautifs par l’employeur
• Collecter les attestations et témoignages des personnes ayant assisté aux faits
• Établir que l’intervention non autorisée a causé la panne et les dommages
• Prouver que le salarié a volontairement dissimulé les circonstances

À éviter

• Attendre plus de 13 jours après découverte des faits pour engager la procédure
• Invoquer une faute grave sans respecter le délai restreint
• Omettre de documenter la date exacte de connaissance des faits
• Accepter des interventions non autorisées sur équipements soumis à maintenance
• Négliger de signaler immédiatement les pannes à la hiérarchie

La cause réelle et sérieuse du licenciement

L’article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l’existence d’une cause réelle et sérieuse. La cause doit être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail.

La charge de la preuve des faits allégués incombe à l’employeur. Le doute doit profiter au salarié.

La faute grave privative de préavis

La faute grave privative du préavis, prévue à l’article L. 1234-1 du code du travail, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Elle résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

La faute grave s’apprécie in concreto, en fonction de l’ancienneté du salarié, de la qualité de son travail et de l’attitude qu’il a adoptée pendant toute la durée de la collaboration. C’est à l’employeur qui invoque la faute grave et s’est situé sur le terrain disciplinaire de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu’ils rendaient impossibles la poursuite du contrat de travail.

Le délai restreint de mise en œuvre de la procédure de licenciement pour faute grave

La mise en œuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire. Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance des faits.

Lorsque l’employeur n’explicite pas la raison pour laquelle il a attendu plusieurs jours avant d’engager la procédure après avoir été informé des faits reprochés, le délai de plusieurs jours ne respecte pas l’obligation d’engager la procédure dans un délai restreint. En conséquence, la faute grave ne peut être invoquée pour fonder le licenciement.

L’intervention non autorisée sur un équipement soumis à maintenance

Lorsqu’un salarié intervient sur un équipement soumis à des normes de maintenance et à un contrat de maintenance spécialisé sans y être habilité, cette intervention constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail. Si le salarié savait que son intervention n’était pas autorisée et a tenté de dissimuler cette intervention, cela caractérise une faute suffisamment grave pour fonder le licenciement pour cause réelle et sérieuse.

La faute est caractérisée notamment lorsque l’intervention a endommagé l’équipement, a nécessité son remplacement d’une pièce, a engagé la sécurité des usagers et des salariés, et a mis en cause la responsabilité de l’employeur.

Les indemnités de fin de contrat de travail

En cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salarié a droit au paiement des indemnités de fin de contrat de travail, à savoir l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents et le salaire pendant la mise à pied conservatoire.

Les montants de ces indemnités sont fixés selon les dispositions légales et conventionnelles applicables. Lorsque ces montants ne sont pas spécifiquement contestés en appel, ils sont confirmés.

L’article 700 du code de procédure civile en appel

Lorsqu’une partie succombe partiellement en appel, elle peut être condamnée aux dépens de la procédure d’appel et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile en réparation des frais irrépétibles exposés par la partie adverse. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie qui a partiellement gain de cause les frais qu’elle a exposés pour la procédure d’appel.

Article L.1232-1 du code du travail, Article L.1234-1 du code du travail

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