La prescription biennale de l’action en paiement des prestations d’assurance maladie

Selon l’article L 332-1 du code de la sécurité sociale, l’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations. Cette prescription court à partir du moment où l’assuré aurait dû exercer son action, notamment en saisissant la commission de recours amiable de la caisse.

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, selon l’article 2234 du code civil. La force majeure s’entend d’un événement qui ne dépend pas de la personne qui s’en prévaut et qui présente les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité.

Celui qui invoque l’impossibilité d’agir doit en rapporter la preuve. En l’absence de preuve que l’assuré a effectué les démarches nécessaires pour obtenir son affiliation à une caisse de sécurité sociale mais que, pour une raison indépendante de sa volonté, elles ont échoué, la prescription s’applique. La simple erreur ou mauvaise gestion de la caisse ne constitue pas une impossibilité d’agir au sens de la loi.