Artistes de Pop Art : concurrence déloyale ou idées de libre parcours ?

L’inspiration d’un artiste par un autre ne constitue pas nécessairement un acte de parasitisme si le procédé phare n’est pas repris. En l’espèce, la cour a écarté la concurrence déloyale et le parasitisme faute de risque de confusion et d’appropriation du procédé exclusif, malgré des similitudes entre les œuvres.

En l’espèce, les œuvres des deux artistes, montrent qu’ils s’inscrivent tous deux dans le courant de l’art cinétique et de l’art figuratif pop art. Toutefois, l’un des artistes n’utilise pas le procédé qui fait la notoriété du premier, puisque ses œuvres sont en deux dimensions et non trois, de sorte qu’il est peu probable que le galeriste de l’artiste de longue date, ait pu se méprendre sur l’auteur des œuvres litigieuses.

Quant aux clients, outre la différence d’effet optique, il convient de relever qu’en matière d’œuvres d’art, la signature de l’artiste est déterminante dans l’acte d’achat, de sorte qu’en réalité, cette reprise d’éléments identiques n’est pas susceptible d’entraîner une confusion dans l’esprit des acquéreurs.

Pour rappel, le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage (Com., 26 juin 2024, pourvoi n°23-13.535, publié au bulletin et au rapport).

Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme (1ère Civ., 22 juin 2017, pourvoi n° 14-20.310, Bull. 2017, I, n° 152).

Deux conditions doivent ainsi être réunies : l’identification d’une valeur économique individualisée, qui peut se décliner sous différentes formes : savoir-faire, notoriété, renommée, investissements, avantage concurrentiel, travail intellectuel.la caractérisation de la volonté de l’auteur du comportement parasitaire de se placer dans le sillage de la victime, en tirant profit de cette valeur.

En application des dispositions de l’article 1240 du code civil, l’action en concurrence déloyale est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, à condition de rapporter la preuve de l’existence d’une faute.

Ainsi, en l’absence de tout droit privatif, le simple fait de copier un produit concurrent qui n’est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale (Com., 16 octobre 2019, pourvoi n°17-12.952 ; Com., 27 septembre 2017, pourvoi n 16-10.962 ; Com., 9 mars 2010, pourvoi n°09-11.330).

Dès lors, hors de toute protection légale, la reproduction servile ou l’imitation de produits sera constitutive de concurrence déloyale, dès l’instant qu’existe un risque de confusion entre les produits dans l’esprit des acheteurs (Com., 14 novembre 2006, pourvoi n°05-13.351).

À la différence du parasitisme, la caractérisation d’une faute de concurrence déloyale n’exige pas la constatation d’un élément intentionnel (Com., 10 novembre 2021, pourvoi n°19-25.873).

L’action en concurrence déloyale requiert la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La simple imitation d’un produit non protégé ne suffit pas sans risque de confusion. En œuvres d’art, la signature de l’artiste est déterminante. Le parasitisme suppose une valeur économique individualisée et une volonté de tirer profit du savoir-faire d’autrui. L’inspiration ne constitue pas nécessairement un parasitisme si le procédé exclusif n’est pas repris.

Un artiste reconnu dans les courants de l’art cinétique et pop art, ainsi que la société exploitant ses œuvres, ont assigné une artiste plasticienne pour concurrence déloyale et parasitisme. Ils reprochent à cette dernière d’avoir reproduit des caractéristiques essentielles de ses œuvres, causant un préjudice commercial et moral. L’artiste défenderesse conteste ces accusations, arguant notamment de l’absence de risque de confusion, de la différence des procédés techniques, et du manque de preuve d’une valeur économique individualisée. Le tribunal a examiné les pièces, constatant des similitudes mais aussi des différences notables, notamment dans la technique et la dimension des œuvres. Il a relevé que la signature de l’artiste joue un rôle déterminant dans l’acte d’achat. Le tribunal a écarté les demandes pour concurrence déloyale et parasitisme, débouté les demandeurs, condamné ces derniers aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et rejeté les demandes accessoires.

• Existence d’une faute de concurrence déloyale caractérisée par la reproduction servile d’éléments constitutifs et caractéristiques des œuvres de M. [N] [D]
• Absence de droit privatif protégeant les œuvres litigieuses
• Risque de confusion dans l’esprit des acquéreurs malgré la reconnaissance de différences techniques
• Absence de preuve d’un acte intentionnel nécessaire pour la concurrence déloyale
• Caractérisation du parasitisme économique par la nécessité d’une valeur économique individualisée et d’une volonté de tirer profit du sillage
• Rejet du parasitisme faute de reprise du procédé exclusif en trois dimensions
• Appréciation des preuves et témoignages, notamment l’attestation du galeriste

• Constats d’achat réalisés sur les sites marchands (trois constats)
• Procès-verbaux de saisie-contrefaçon du 14 novembre 2022
• Factures et échanges commerciaux entre les parties
• Captures d’écran et photographies des motifs litigieux
• Déclarations et attestations des parties (notamment société ElleA)
• Conclusions écrites des parties et décision du tribunal du 6 février 2026

Les demandeurs, M. [N] [D] et la société Dooble Pics, sont déboutés de leurs demandes pour concurrence déloyale et parasitisme contre Mme [W] [L]. La défenderesse est indemnisée pour les frais de justice engagés. L’absence de preuve d’un préjudice réel et la distinction des procédés artistiques ont conduit au rejet des demandes.

• Rejet des demandes de concurrence déloyale et parasitisme
• Condamnation des demandeurs à verser une indemnité à la défenderesse
• Condamnation des demandeurs aux dépens
• Appréciation de la valeur probante des attestations
• Maintien de l’exécution provisoire

À faire

• Présenter preuves des similitudes entre œuvres
• Documenter témoignages attestant risque de confusion
• Évaluer valeur économique individualisée des œuvres
• Respecter délais pour retrait des œuvres litigieuses
• Préparer demandes de publication et astreintes

À éviter

• Ne pas ignorer la distinction entre techniques utilisées
• Éviter de négliger la signature comme élément distinctif
• Ne pas omettre la justification du préjudice moral et commercial
• Ne pas dépasser les délais pour les conclusions
• Ne pas sous-estimer la force probante des attestations

Comment la juridiction détermine-t-elle les prétentions dont elle est saisie au regard de l’article 4 et de l’article 768 du code de procédure civile ?

La juridiction rappelle qu’en procédure écrite, elle n’est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l’ordonnance de clôture.

Elle précise que les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n’y avoir lieu », ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert.

En se référant au deuxième alinéa de l’article 768 du code de procédure civile, la juridiction rappelle que : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. »

Elle en déduit une exigence d’intelligibilité des conclusions, imposant aux parties d’exposer leurs prétentions de manière claire, non ambiguë et structurée, et limite son office aux prétentions figurant au dispositif.

Quelle est la règle de forme applicable aux attestations en justice selon l’article 202 du code de procédure civile et comment la juridiction en apprécie-t-elle la portée ?

L’article 202 du code de procédure civile dispose :
« L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles. Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. »

La juridiction rappelle, à la lumière de la jurisprudence citée (1re Civ., 8 juillet 2020, n° 19-12.207 ; 3e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-20.890 ; 1re Civ., 26 mars 2025, n° 22-20.677), que les règles de forme de l’article 202 ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Elle en déduit que des attestations ne peuvent être écartées des débats au seul motif qu’elles ne respectent pas ces exigences formelles. Il appartient au juge d’apprécier leur valeur probante et leur portée, même si elles sont irrégulières en la forme.

En conséquence, la juridiction déclare recevable la pièce n°21, bien qu’elle ne soit pas manuscrite et ne soit pas accompagnée d’un justificatif d’identité, et indique qu’il lui appartiendra d’en apprécier la sincérité et la force probante.

Quelles sont les conditions de la responsabilité délictuelle au sens de l’article 1240 du code civil et comment la charge de la preuve est-elle répartie ?

L’article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

La juridiction rappelle qu’il appartient au demandeur, en application de ce texte et de l’article 9 du code de procédure civile, d’établir l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage invoqué.

Dans le litige, les demandeurs fondent leurs prétentions sur la responsabilité délictuelle en invoquant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. La juridiction examine donc successivement ces deux griefs pour déterminer si les conditions de l’article 1240 sont réunies.

Quels sont les critères de la concurrence déloyale en l’absence de droit privatif, tels que retenus par la juridiction ?

La juridiction rappelle qu’en application de l’article 1240 du code civil, l’action en concurrence déloyale est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, à condition de rapporter la preuve d’une faute.

Elle précise, en se référant à la jurisprudence citée (Com., 16 octobre 2019, n° 17-12.952 ; Com., 27 septembre 2017, n° 16-10.962 ; Com., 9 mars 2010, n° 09-11.330), que le simple fait de copier un produit non protégé par un droit de propriété intellectuelle ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale.

Hors de toute protection légale, la reproduction servile ou l’imitation de produits n’est constitutive de concurrence déloyale que s’il existe un risque de confusion dans l’esprit des acheteurs (Com., 14 novembre 2006, n° 05-13.351).

La juridiction souligne également, en se référant à l’arrêt Com., 10 novembre 2021, n° 19-25.873, que la caractérisation d’une faute de concurrence déloyale n’exige pas la constatation d’un élément intentionnel.

Elle applique ces principes en examinant si les similitudes entre les œuvres en cause sont de nature à créer un risque de confusion pour les acquéreurs.

Quels éléments déterminants conduisent la juridiction à écarter la concurrence déloyale dans le litige entre artistes ?

La juridiction constate que les deux artistes s’inscrivent dans le même courant de l’art cinétique et du pop art figuratif et que certaines œuvres présentent des similitudes (thèmes, combinaison de photographies et d’éléments de pop art, procédé cinétique).

Elle relève que la défenderesse s’est inspirée du travail du demandeur, ce qu’elle ne conteste pas, et que son site internet le mentionne expressément.

Toutefois, la juridiction note que la défenderesse ne reprend pas le visuel de trois images qui, selon le demandeur, fait sa notoriété, et que ses œuvres sont en deux dimensions, alors que celles du demandeur offrent trois visions.

S’agissant du risque de confusion, la juridiction examine notamment une attestation de galeriste faisant état de confusions alléguées de clients. Elle juge cependant peu probable que ce galeriste, collaborant de longue date avec le demandeur, ait pu se méprendre sur l’auteur des œuvres, compte tenu de la différence de procédé (deux dimensions contre trois).

Elle souligne en outre qu’en matière d’œuvres d’art, la signature de l’artiste est déterminante dans l’acte d’achat et que le public est averti ou conseillé par les galeristes.

En conséquence, la juridiction considère que la reprise d’éléments identiques n’est pas susceptible d’entraîner une confusion dans l’esprit des acquéreurs et écarte la faute de concurrence déloyale.

Comment la juridiction définit-elle le parasitisme économique et quelles conditions retient-elle pour le caractériser ?

La juridiction définit le parasitisme économique comme une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, consistant pour un opérateur économique à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis.

En se référant à l’arrêt Com., 26 juin 2024, pourvoi n° 23-13.535, elle précise qu’il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage.

Elle rappelle également que, selon la jurisprudence (1re Civ., 22 juin 2017, n° 14-20.310), les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme.

Deux conditions doivent donc être réunies :
– l’identification d’une valeur économique individualisée (savoir-faire, notoriété, investissements, avantage concurrentiel, travail intellectuel, etc.) ;
– la caractérisation de la volonté de l’auteur du comportement de se placer dans le sillage de la victime pour tirer profit de cette valeur.

Quels éléments conduisent la juridiction à rejeter le grief de parasitisme dans le litige entre artistes ?

La juridiction relève que les deux artistes appartiennent au même courant artistique et que leurs œuvres offrent des visions différentes selon l’angle de vue.

Elle constate toutefois que les œuvres du demandeur offrent trois visions, alors que celles de la défenderesse n’en offrent que deux.

Le demandeur présente comme valeur économique individualisée son procédé exclusif consistant à créer, sur un même panneau, une image proposant trois visions différentes d’une même œuvre, indépendamment de toute protection par brevet.

La juridiction observe que ce n’est pas la reprise de cette technique en trois dimensions qui est reprochée à la défenderesse, puisque ses œuvres litigieuses sont en deux dimensions.

Dès lors, même si la défenderesse reconnaît s’être inspirée du travail du demandeur et que des similitudes existent, la juridiction considère qu’il ne peut lui être reproché de s’être placée dans le sillage du demandeur faute de reprise du procédé phare qui constitue la valeur économique individualisée invoquée.

En conséquence, elle écarte le grief de parasitisme et, en l’absence de fait générateur de responsabilité, déboute les demandeurs de leurs demandes indemnitaires.

Comment la juridiction applique-t-elle l’article 696 du code de procédure civile pour la répartition des dépens ?

La juridiction rappelle que, selon l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Constatant que les demandeurs succombent en l’ensemble de leurs prétentions, elle les condamne in solidum aux entiers dépens, avec distraction au profit de leur adversaire conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Selon quels critères la juridiction statue-t-elle sur les frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

La juridiction rappelle que l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et qu’il peut décider qu’il n’y a pas lieu à une telle condamnation.

En l’espèce, après avoir condamné les demandeurs aux dépens, la juridiction les condamne in solidum à verser à la défenderesse la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700, estimant cette somme équitable au regard des frais exposés par la défenderesse.

Elle rejette corrélativement la demande des demandeurs fondée sur le même texte.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire du jugement et comment la juridiction l’applique-t-elle ?

La juridiction se réfère aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile, issus du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et rappelle que l’exécution provisoire est de droit pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dont relève le litige.

Elle indique qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, de sorte que le jugement est exécutoire de plein droit, nonobstant appel éventuel, conformément au régime légal applicable.

Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 202 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile

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