Quels critères le tribunal retient-il pour apprécier l’existence d’actes de concurrence déloyale dans le développement du logiciel concurrent ? – Tribunal judiciaire de Lyon, 31 mars 2026, 20/05825

Le tribunal examine d’abord l’étendue de la participation de l’intimé au développement du logiciel du demandeur. Il relève, à partir des échanges de courriels et comptes rendus de réunions, que l’intervention de l’intimé s’est limitée à la transmission des données énergétiques de l’OREGES et à la définition de leurs modalités de fourniture, afin qu’elles soient intégrées et exploitées par le logiciel du demandeur.

Il constate que la première ébauche de note stratégique sur « l’articulation des outils » porte sur l’articulation avec l’OREGES, et non sur une connaissance approfondie du logiciel du demandeur. Il en déduit que cette note ne sort pas du champ d’intervention normal de l’intimé et ne révèle pas une connaissance du logiciel telle que soutenue par le demandeur.

Le tribunal relève également qu’il n’est pas démontré que l’intimé ait eu accès aux informations essentielles du logiciel du demandeur, ni à des tutoriels ou catalogues d’actions types, ni à plusieurs fiches actions, de sorte qu’aucune appropriation fautive de savoir-faire ou d’éléments déterminants du logiciel n’est établie.