Comment le tribunal apprécie-t-il la preuve de l’accès de l’intimé aux versions « beta privé » du logiciel du demandeur ? – Tribunal judiciaire de Lyon, 31 mars 2026, 20/05825
Le tribunal se fonde sur des procès-verbaux de constat de commissaire de justice établissant que l’accès au logiciel du demandeur nécessite la création d’un compte avec identifiant et mot de passe.
Il constate qu’aucune preuve n’est rapportée de la création, au bénéfice de l’intimé, d’un compte avec identifiant et mot de passe lui permettant d’accéder aux versions « beta privé » et de tester le logiciel.
En l’absence de démonstration de cet accès privilégié, le tribunal écarte l’argument tiré d’une connaissance approfondie du logiciel par l’intimé et refuse d’en déduire un acte de concurrence déloyale.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Concurrence déloyale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.
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