Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative en juin 2026 sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire. Le magistrat du siège a ordonné le maintien de cette rétention. L’intéressé a interjeté appel, contestant cette décision. Il soulevait plusieurs moyens : l’absence d’actualisation du registre du centre de rétention concernant les diligences consulaires, l’insuffisance des diligences de l’administration qui aurait refusé de le soumettre au fichier EURODAC, et l’absence de perspective d’éloignement dans les trente jours. La cour d’appel a examiné ces griefs. S’agissant de l’absence de mention des diligences consulaires sur le registre, la cour a constaté que bien que ces diligences ne figurent pas toutes sur le registre, elles sont présentes au dossier accessible à l’intéressé et à son avocat, et que cette omission ne permettait pas de revenir sur le bien-fondé de la prolongation. Concernant le fichier EURODAC, la cour a relevé que l’intéressé ne justifiait pas avoir effectivement adressé une demande à ce sujet et que l’utilisation de ce fichier n’est qu’une faculté pour l’administration. Elle a également noté que lors de son interrogatoire, l’intéressé avait déclaré avoir quitté l’Allemagne sans formalité particulière. S’agissant de l’absence de perspectives d’éloignement, la cour a considéré que l’intéressé ne la démontrait nullement et que les relations diplomatiques franco-algériennes s’étaient améliorées. La cour a confirmé l’ordonnance de première instance.

Ouverture dans un nouvel onglet