Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 août 2026, RG n° 26/01375

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention prolongée

Textes cités

Article L 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 9 du code de procédure civile, Article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 700-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative le 18 juin 2026 suite à une interdiction du territoire français prononcée pour cinq ans. Le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention a ordonné le 16 août 2026 le maintien de l’étranger en rétention. L’étranger a interjeté appel le 17 août 2026.

L’étranger soulevait plusieurs moyens : l’absence de mention des diligences consulaires sur le registre du centre de rétention, l’absence de perspectives d’éloignement en raison de relations diplomatiques bloquées avec l’Algérie, et l’incompatibilité de la rétention avec son état de santé du fait d’une intervention chirurgicale programmée pour une hernie discale. Il demandait également une assignation à résidence.

La cour a rejeté tous ces moyens. Elle a constaté que les diligences figuraient au dossier accessible à l’étranger et son avocat, que l’administration avait relancé les autorités consulaires et que l’absence de perspectives d’éloignement n’était pas établie. L’étranger n’ayant produit aucun document médical, l’incompatibilité de la rétention avec son état de santé n’était pas démontrée. L’assignation à résidence a été rejetée faute de garanties de représentation suffisantes. L’ordonnance a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention prolongée malgré absence de perspectives immédiates

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/01375

Citation exacte complète :
Rétention prolongée malgré absence de perspectives immédiates – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 août 2026, N° de RG 26/01375.

Variantes exactes de recherche :
Rétention prolongée malgré absence de perspectives immédiates – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 août 2026, N° de RG 26/01375.
CA Aix-en-Provence 18 août 2026 RG 26/01375
RG 26/01375
N° RG 26/01375
N° de RG 26/01375
26/01375 Rétention prolongée

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 août 2026, N° de RG 26/01375 relative à la rétention prolongée malgré absence de perspectives immédiates. La décision précise les conditions légales de prolongation de rétention administrative au-delà de trente jours, les obligations consulaires, les conditions d’assignation à résidence et l’appréciation de la vulnérabilité de l’étranger.

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