Décision recherchée :
Préemption foncière : la perte du droit au bail réduit significativement la valeur du fonds
Juridiction :
Cour d’appel de Versailles
Date :
18 août 2026
Numéro RG :
25/00989
Citation exacte complète :
Préemption foncière : la perte du droit au bail réduit significativement la valeur du fonds – Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, N° de RG 25/00989.
Variantes exactes de recherche :
Préemption foncière : la perte du droit au bail réduit significativement la valeur du fonds – Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, N° de RG 25/00989.
CA Versailles 18 août 2026 RG 25/00989
RG 25/00989
N° RG 25/00989
N° de RG 25/00989
25/00989 Préemption foncière
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, N° de RG 25/00989 relative à la préemption foncière : la perte du droit au bail réduit significativement la valeur du fonds. L’évaluation d’un fonds de commerce en cas de préemption urbaine doit tenir compte de la date de référence fixée par l’article L 322-2 du code de l’expropriation, qui est la date du jugement de première instance. Cette date de référence détermine l’usage effectif du bien et les circonstances à prendre en considération pour l’évaluation. Lorsqu’un bail commercial a été résilié avant la date d’évaluation, cette résiliation constitue un élément essentiel affectant la valeur du fonds de commerce, car le droit au bail est un composant fondamental du fonds. La perte du droit au bail entraîne une diminution significative de la valeur, justifiant l’application d’un coefficient de réduction important. La méthode d’évaluation basée sur la moyenne du chiffre d’affaires des trois derniers exercices constitue une approche classique, mais elle doit être pondérée par un coefficient tenant compte de la situation réelle du bien. Une offre d’achat ancienne, dépourvue de justificatifs et formulée avant la résiliation du bail, ne peut pas servir de référence pertinente pour l’évaluation. L’état médiocre de l’immeuble, même si la situation géographique est favorable, justifie l’application d’un coefficient de pondération réduit. Le juge doit vérifier les calculs effectués et corriger les erreurs arithmétiques. L’intervention forcée du liquidateur judiciaire d’une société, intervenue après le jugement de première instance, est recevable dès lors que l’évolution du litige implique sa mise en cause, conformément à l’article 555 du code de procédure civile.