Article L213-12 du Code de l’urbanisme

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Article L213-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l’article L. 213-11 ou au premier alinéa de l’article L. 213-11-1, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel saisissent le tribunal de l’ordre judiciaire d’une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
En cas de non-respect des obligations définies au sixième alinéa de l’article L. 213-11 ou au dernier alinéa de l’article L. 213-11-1, la personne qui avait l’intention d’acquérir ce bien saisit le tribunal de l’ordre judiciaire d’une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
Dans les cas prévus aux articles L. 213-11 et L. 213-11-1, la renonciation à la rétrocession n’interdit pas de saisir le tribunal de l’ordre judiciaire d’une action en dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
L’action en dommages et intérêts se prescrit par cinq ans :
1° Dans le cas prévu à l’article L. 213-11, à compter de la mention de l’affectation ou de l’aliénation du bien au registre mentionné à l’article L. 213-13 ;
2° Dans le cas prévu à l’article L. 213-11-1, à compter de la décision de la juridiction administrative devenue définitive.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 8

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Cour d'appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 25/0098918 août 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 25/00989 → Immobilier → Préemption foncière : L’évaluation d’un fonds de commerce en préemption urbaine se fonde sur la date du jugement de première…Cite : Article L 213-12
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Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/0031317 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesPréemption urbaine → Fixation du prix : La fixation du prix de vente d’un bien soumis au droit de préemption doit se faire conformément aux dispositions de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme…Cite : Article L 213-12
Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0016513 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesImmobilier → Préemption immobilière : La rectification d’un jugement pour erreur matérielle est possible en vertu de l’article 462 du code de procédure civile. En l’espèce, le juge de l’expropriation…Cite : Article L 213-12
Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0036513 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesImmobilier → Évaluation du prix : La représentation devant le juge de l’expropriation est régie par l’article R 311-9 du code de l’expropriation, imposant la présence d’un avocat. Les règles de…Cite : Article L 213-12
Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0040213 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesExpropriation → Droit de préemption : La Cour a déclaré irrecevables les mémoires des intimés en raison de l’irrégularité de leur représentation, conformément à l’article 5 de la loi du 31 décembre…Cite : Article L 213-12
Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/0031326 juin 2022Cour d’appel de VersaillesPréemption urbaine → Fixation du prix : La fixation du prix de vente d’un bien soumis au droit de préemption doit se faire conformément aux dispositions de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme…Cite : Article L 213-12