🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/00313
L’EPFIF a interjeté appel de ce jugement, contestant notamment la surface du bien, qui avait été fixée à 179,36 m² en première instance. En appel, les consorts [D] ont demandé que cette surface soit réévaluée à 208,50 m², soutenant qu’ils avaient réalisé un métrage. L’EPFIF a également contesté les termes de comparaison utilisés pour évaluer le bien, arguant que certains étaient trop anciens ou inappropriés.
Les consorts [D] ont répliqué en affirmant que les contestations sur la surface existaient déjà en première instance et que leur terme de comparaison devait être retenu. Le commissaire du gouvernement a proposé une évaluation à 430 464 euros, mais la Cour a finalement retenu une valeur de 2 266 euros/m², aboutissant à un prix de vente de 472 461 euros pour le bien.
Concernant la commission d’agence, la Cour a confirmé que l’EPFIF devait en assumer le coût, car la préemption ne remettait pas en cause l’accord initial entre les consorts [D] et l’agence. L’EPFIF a été condamné à verser 3 000 euros aux consorts [D] pour les frais de justice et aux dépens d’appel.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la fixation du prix d’acquisition en cas de préemption urbaine ?
Le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation selon les règles mentionnées à l’article L 213-4 du code de l’urbanisme. Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l’indemnité de réemploi. En cas d’acquisition, l’article L 213-14 est applicable.
Quelles sont les conditions de recevabilité des prétentions nouvelles en appel ?
Conformément à l’article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger des questions nées de l’intervention d’un tiers. Toutefois, l’article 566 permet d’ajouter des demandes accessoires, conséquences ou compléments nécessaires. Ainsi, la contestation de la surface du bien par l’intimé est recevable en appel.
Quels sont les critères pour évaluer la surface d’un bien dans le cadre d’une expropriation ?
La surface du bien est déterminée par l’usage effectif à la date de la décision de première instance, conformément à l’article L 322-2 du code de l’expropriation. La date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant le plan local d’urbanisme, soit le 16 janvier 2016 dans ce cas.
Quels éléments déterminants ont été retenus pour la fixation du prix au m² ?
La Cour a retenu une valeur de 2 266 euros/m², en se basant sur un terme de comparaison pertinent, tout en écartant d’autres références jugées inappropriées en raison de leur ancienneté ou de leur différence de nature avec le bien litigieux. La méthode d’évaluation par comparaison, bien que non obligatoire, est la plus communément utilisée.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer une somme à titre de frais irrépétibles. Dans cette affaire, l’EPFIF, ayant succombé, a été condamné au paiement de la somme de 3 000 euros en application de cet article.
Quelles sont les conséquences de l’exercice du droit de préemption sur la commission d’agence ?
L’exercice du droit de préemption ne fait pas perdre à l’intermédiaire le bénéfice de sa rémunération, car la préemption opère une substitution de l’autorité préemptrice dans les droits et obligations de l’acquéreur évincé. La commission d’agence, stipulée à la charge de l’acquéreur, doit donc être réglée par l’autorité préemptrice, ce qui a été confirmé par le juge de l’expropriation.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/00313
- Thématiques : Préemption urbaine — Fixation du prix
- Texte intégral : Cour d’appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/00313