Hospitalisation sous contrainte : l’autorité de la chose jugée rend l’appel irrecevable

L’article 122 du code de procédure civile énumère les fins de non-recevoir, dont la chose jugée, qui peuvent être soulevées sans examen au fond. L’article 125 du code de procédure civile permet au juge de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée. Lorsqu’une décision a été rendue en appel et a acquis l’autorité de la chose jugée, un nouvel appel contre la décision de première instance se heurte à cette autorité et doit être déclaré irrecevable. En matière d’hospitalisation sous contrainte, l’article R. 3211-23 du code de la santé publique prévoit que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition et que la seule voie de recours est le pourvoi en cassation, à former dans un délai de deux mois. L’irrecevabilité doit être constatée même si elle n’a pas été soulevée par les parties, dès lors qu’elle résulte de l’autorité de la chose jugée. Cette irrecevabilité s’impose indépendamment du bien-fondé des prétentions du requérant.

L’article 125 du code de procédure civile permet au juge de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée. Lorsqu’une décision a acquis l’autorité de la chose jugée, un nouvel appel contre la décision de première instance se heurte à cette autorité. En matière d’hospitalisation sous contrainte, la seule voie de recours est le pourvoi en cassation, à former dans un délai de deux mois.

Un patient a été hospitalisé sous contrainte le 22 août 2022 suite à une ordonnance d’irresponsabilité pénale rendue par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz. Cette mesure d’hospitalisation complète a été confirmée par plusieurs ordonnances du juge des libertés et de la détention, puis du tribunal judiciaire, la dernière datant du 3 février 2026. Une décision administrative du 22 juin 2026 a maintenu cette mesure de soins psychiatriques. L’Agence Régionale de Santé, agissant pour le compte du Préfet de la Moselle, a sollicité le 16 juillet 2026 le contrôle de cette hospitalisation. Le juge du tribunal judiciaire de Metz a confirmé le maintien de l’hospitalisation complète le 30 juillet 2026. Le patient a relevé appel de cette décision par courrier du même jour. La cour d’appel de Metz a rendu une ordonnance le 6 août 2026 confirmant la mesure. Le patient a formé un nouvel appel par courrier du 4 août 2026, reçu le 13 août 2026. À l’audience du 20 août 2026, le magistrat délégué a soulevé l’irrecevabilité de cet appel en raison de l’autorité de la chose jugée résultant de la décision du 6 août 2026. Le conseil du patient et le ministère public ont conclu à l’irrecevabilité. Le tuteur n’a pas comparu. Le patient a indiqué être en attente de sortie d’hospitalisation depuis trois ans. La cour a déclaré l’appel irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée.

• Autorité de la chose jugée résultant de l’arrêt du 06 août 2026 confirmant la décision du 30 juillet 2026
• Appel ultérieur du 04 août 2026 reçu le 13 août 2026 se heurtant à l’autorité de la chose jugée
• Fin de non-recevoir tirée de la chose jugée pouvant être relevée d’office par le juge
• Impossibilité de contester à nouveau une décision déjà jugée en appel

• Ordonnance d’irresponsabilité pénale rendue par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz le 22 août 2022
• Décisions du juge des libertés et de la détention confirmant la mesure d’hospitalisation
• Ordonnance du magistrat du tribunal judiciaire du 3 février 2026 maintenant l’hospitalisation
• Décision administrative du 22 juin 2026 portant maintien de la mesure de soins psychiatriques
• Décision du juge du siège du 30 juillet 2026 maintenant l’hospitalisation complète
• Arrêt du 06 août 2026 confirmant la décision de première instance

L’appel du patient contre le maintien de son hospitalisation sous contrainte est déclaré irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée, une décision antérieure rendue le 6 août 2026 ayant déjà statué sur la même question. Le patient demeure hospitalisé sans consentement.

• Irrecevabilité de l’appel pour autorité de la chose jugée
• Maintien de l’hospitalisation sous contrainte
• Absence de nouvel examen au fond de la mesure
• Absence de dépens prononcés
• Pourvoi en cassation possible dans les deux mois
• Notification de l’ordonnance aux parties intéressées

À faire

• Respecter les délais d’appel de dix jours à compter de la notification
• Vérifier l’autorité de la chose jugée en cas d’appel antérieur
• Produire des certificats médicaux actualisés et motivés
• Documenter les circonstances justifiant le maintien de l’hospitalisation
• Évaluer si les conditions légales de soins sans consentement sont toujours réunies

À éviter

• Interjeter appel après l’expiration du délai de dix jours
• Ignorer une décision antérieure ayant déjà statué sur le même litige
• Présenter un appel entaché de l’autorité de la chose jugée
• Omettre de produire des éléments médicaux actualisés et précis
• Relancer des appels successifs sans éléments nouveaux substantiels

La fin de non-recevoir tirée de la chose jugée

Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir. La chose jugée figure parmi les fins de non-recevoir. Selon l’article 125 du Code de procédure civile, le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée.

La chose jugée s’attache à une décision définitive rendue par une juridiction compétente. Elle produit son effet dès lors qu’une décision a été rendue au fond ou sur une question préalable, et qu’un appel a été interjeté et jugé, conférant à la décision d’appel l’autorité de la chose jugée.

L’autorité de la chose jugée et l’irrecevabilité d’un appel ultérieur

Lorsqu’une décision de première instance a été frappée d’appel et qu’un arrêt a été rendu en appel confirmant ou infirmant cette décision, l’appel ultérieurement formé à l’encontre de la décision de première instance se heurte à l’autorité de la chose jugée résultant de l’arrêt rendu en appel. Cet appel ultérieur est irrecevable, même s’il a été formé dans les délais de droit commun, dès lors qu’il porte sur la même décision et que le jugement en appel a déjà tranché le litige.

L’irrecevabilité résultant de la chose jugée est une fin de non-recevoir qui peut être relevée d’office par le juge. Elle s’impose indépendamment du bien-fondé des prétentions de la partie qui forme l’appel tardif.

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