Médiation civile : injonction de rencontre avec médiateur désigné

L’ordonnance de médiation constitue une mesure d’administration judiciaire distincte du jugement au fond, qui ne dessaisit pas le juge de la mise en état du dossier. La réunion d’information préalable est obligatoire pour les parties et doit se dérouler en présence de toutes celles-ci, étant précisé qu’elles peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction. L’absence injustifiée à cette réunion d’information peut entraîner une condamnation au paiement d’une amende civile. La provision à valoir sur la rémunération du médiateur ne peut être versée qu’après accord écrit des parties sur la mise en œuvre de la médiation, dans un délai de quinze jours suivant la formalisation de cet accord. Le médiateur ne peut débuter ses opérations qu’après réception intégrale de la provision ; à défaut de versement dans le délai prescrit, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Les parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle sont dispensées du versement de la provision. La durée initiale de la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, renouvelable pour trois mois à la demande du médiateur. L’accord intervenu entre les parties peut être soumis à l’homologation du juge conformément à l’article 1543 du Code de procédure civile. Le médiateur doit informer le juge de toute difficulté rencontrée et, à l’expiration de sa mission, de la réussite ou de l’échec de la médiation.

L’ordonnance de médiation est une mesure d’administration judiciaire distincte du jugement au fond. La réunion d’information préalable est obligatoire. La provision au médiateur ne peut être versée qu’après accord écrit des parties. La médiation dure cinq mois, renouvelable pour trois mois. L’accord peut être homologué par le juge.

Un litige oppose un acheteur et une société immobilière. Le tribunal a ordonné une mesure de médiation obligatoire entre les parties. Un médiateur a été désigné pour les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation, recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure. La réunion d’information est obligatoire, gratuite et doit être réalisée en présence de toutes les parties, éventuellement à distance par vidéoconférence. Les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire. Une provision de 1 800 euros TTC a été fixée, à verser par moitié par chacune des parties directement au médiateur dès accord formalisé, au plus tard dans un délai de quinze jours. Le médiateur ne peut commencer ses opérations qu’après réception de cette provision. La durée initiale de la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, renouvelable pour trois mois à la demande du médiateur. À l’expiration de sa mission, le médiateur informera le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation. L’accord des parties peut être soumis à l’homologation du juge.

• Obligation de rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois
• Recueil du consentement des parties à la médiation
• Réunion d’information obligatoire et gratuite
• Provision de 1800 euros TTC à verser par moitié
• Durée initiale de médiation fixée à cinq mois

• Injonction de rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois
• Désignation du médiateur ALPES-MARITIMES MÉDIATION
• Provision de 1.800 euros TTC à verser par moitié par chacune des parties
• Durée initiale de la médiation fixée à cinq mois
• Obligation de recueillir le consentement des parties à la médiation

Les parties sont enjointes de rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois pour tenter de résoudre leur litige. Une provision de 1 800 euros TTC est fixée, versée par moitié par chacune des parties, et la médiation est ordonnée en cas d’accord écrit des parties sur sa mise en œuvre.

• Injonction de rencontre avec un médiateur dans un délai de deux mois
• Désignation d’ALPES-MARITIMES MÉDIATION comme médiateur
• Provision de 1 800 euros TTC versée par moitié par les parties
• Médiation ordonnée en cas d’accord écrit des parties
• Durée initiale de cinq mois renouvelable pour trois mois
• Possibilité d’homologation judiciaire de tout accord intervenu

À faire

• Enjoindre aux parties de rencontrer médiateur dans délai fixé
• Désigner médiateur qualifié avec coordonnées complètes
• Fixer provision à valoir sur rémunération du médiateur
• Rappeler caractère obligatoire et gratuit de réunion d’information
• Fixer durée initiale de médiation renouvelable

À éviter

• Omettre de désigner médiateur avant ordonnance
• Fixer provision sans justification du montant
• Ignorer le caractère obligatoire de la réunion d’information
• Poursuivre l’instance sans consentement écrit des parties
• Omettre de rappeler les conditions de versement de provision

L’injonction de médiation préalable en matière civile

Le juge peut, par mesure d’administration judiciaire, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai fixé. Cette injonction est obligatoire et gratuite. Elle constitue une étape préalable à la médiation proprement dite, au cours de laquelle le médiateur informe les parties sur l’objet et le déroulement de la mesure de médiation et recueille leur consentement ou leur refus.

La réunion d’information doit être réalisée en présence de toutes les parties, le cas échéant à distance par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. Le médiateur informe la juridiction de l’absence de toute partie à la réunion d’information.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile. Le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties sur la mise en œuvre de la médiation.

La mise en œuvre de la médiation judiciaire

En cas d’accord des parties, constaté par écrit signé, sur la mise en œuvre de la médiation, le juge ordonne une médiation. Le médiateur a pour mission d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue et de prendre connaissance de tous éléments utiles pour leur permettre de trouver une solution sur tout ou partie du litige qui les oppose.

Le juge fixe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur, versée par moitié par chacune des parties directement entre les mains du médiateur dès qu’elles ont indiqué leur accord pour entrer dans le processus de médiation. Le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération. À défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit.

La partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement de la provision. Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction.

La durée et le suivi de la médiation judiciaire

Le juge fixe la durée initiale de la médiation, renouvelable à la demande du médiateur. Le médiateur informe le juge de toute difficulté rencontrée dans l’accomplissement de sa mission et, à l’expiration de sa mission, informe par écrit le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation.

La médiation ne dessaisit pas le juge de la mise en état. L’accord des parties peut être soumis à l’homologation du juge conformément à l’article 1543 du Code de procédure civile.

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