Médiation obligatoire ordonnée entre les parties en litige

L’ordonnance de médiation constitue une mesure d’administration judiciaire visant à favoriser la résolution amiable du litige. Le juge enjoint aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai maximum de deux mois pour une réunion d’information obligatoire et gratuite. Cette réunion a pour objet d’informer les parties sur le déroulement de la médiation et de recueillir leur consentement ou leur refus. Le praticien doit noter que la réunion d’information est obligatoire et que l’absence injustifiée d’une partie peut entraîner une amende civile. Les parties peuvent être assistées par un conseil devant le médiateur. Le consentement à la médiation doit être formalisé par écrit et signé par les parties avant que le médiateur ne commence ses opérations. Une provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée et versée par moitié par chacune des parties, directement au médiateur, dans un délai de quinze jours après formalisation de l’accord. Le médiateur ne peut débuter ses opérations qu’après réception intégrale de la provision. La durée initiale de la médiation est fixée à cinq mois, renouvelable pour trois mois à la demande du médiateur. L’accord issu de la médiation peut être soumis à l’homologation du juge conformément à l’article 1543 du code de procédure civile. La médiation ne dessaisit pas le juge de la mise en état, qui reste compétent pour statuer en cas d’échec de la médiation.

L’ordonnance de médiation enjoint aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai maximum de deux mois pour une réunion d’information obligatoire et gratuite. Les parties peuvent être assistées par un conseil. Le consentement doit être formalisé par écrit. Une provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée par moitié par chacune des parties. La durée initiale est fixée à cinq mois, renouvelable pour trois mois.

Une mesure de médiation a été ordonnée entre deux entreprises. La juridiction a enjoint à une entreprise et à une société de rencontrer un médiateur dans un délai maximum de deux mois pour être informées sur l’objet et le déroulement de la médiation et pour recueillir leur consentement ou refus. Un médiateur a été désigné à cet effet. La réunion d’information est obligatoire, gratuite et doit se dérouler en présence de toutes les parties. Une provision de 1 800 euros TTC a été fixée à valoir sur la rémunération du médiateur, versée par moitié par chacune des parties. La durée initiale de la médiation a été fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, renouvelable pour trois mois. Le médiateur informera le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation. L’accord des parties peut être soumis à l’homologation du juge. La médiation ne dessaisit pas la magistrate de la mise en état.

• Volonté des parties de recourir à la médiation
• Obligation de rencontre avec un médiateur dans un délai de deux mois
• Caractère gratuit et obligatoire de la réunion d’information
• Présence requise de toutes les parties
• Recueil du consentement ou du refus de la mesure de médiation
• Fixation d’une provision pour rémunération du médiateur

• Injonction aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois
• Désignation d’un médiateur avec coordonnées
• Provision de 1.800 euros TTC à verser par moitié
• Durée initiale de médiation fixée à cinq mois

Les deux entreprises sont enjointes de rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois pour une réunion d’information obligatoire et gratuite. Une provision de 1 800 euros TTC doit être versée par moitié par chacune des parties pour rémunérer le médiateur, avant le début de la médiation.

• Obligation de rencontrer le médiateur désigné dans les deux mois
• Versement d’une provision de 900 euros par chacune des parties
• Médiation d’une durée initiale de cinq mois, renouvelable pour trois mois
• Risque de condamnation à une amende civile en cas de non-respect sans motif légitime
• Possibilité d’assistance par un conseil devant le médiateur
• Poursuite de l’instance en cas de refus de médiation ou d’échec du processus

À faire

• Désigner médiateur qualifié avec coordonnées complètes
• Fixer délai de 2 mois pour réunion d’information obligatoire
• Déterminer provision de 1.800 € TTC versée par moitié
• Rappeler caractère gratuit et obligatoire de la médiation
• Fixer durée initiale de 5 mois renouvelable 3 mois

À éviter

• Omettre information sur caractère obligatoire de la réunion
• Oublier de préciser que médiation ne dessaisit pas le juge
• Négliger de rappeler droit à assistance d’avocat
• Ignorer sanction amende civile en cas de non-respect
• Omettre possibilité d’homologation de l’accord

L’injonction de médiation par mesure d’administration judiciaire

La juridiction peut, par mesure d’administration judiciaire, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai maximum fixé à compter de la notification de la décision. Cette réunion d’information est obligatoire, gratuite et doit être réalisée en présence de toutes les parties, le cas échéant à distance par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Le médiateur a pour mission d’informer les parties sur l’objet et le déroulement de la mesure de médiation et de recueillir leur consentement ou leur refus. Le médiateur informe la juridiction de l’absence de toute partie à la réunion d’information. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile.

La mise en œuvre de la médiation judiciaire

En cas d’accord des parties, constaté par écrit signé, sur la mise en œuvre de la médiation, la juridiction ordonne une médiation. Le médiateur a pour mission d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue et de prendre connaissance de tous éléments utiles pour leur permettre de trouver une solution sur tout ou partie du litige qui les oppose.

La durée initiale de la médiation est fixée à cinq mois à compter du jour où la provision est versée, période renouvelable pour trois mois à la demande du médiateur. Le médiateur informe le juge de toute difficulté rencontrée dans l’accomplissement de sa mission et, à l’expiration de sa mission, informe par écrit le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation.

La provision à valoir sur la rémunération du médiateur

La juridiction fixe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur, versée par moitié par chacune des parties directement entre les mains du médiateur dès qu’elles auront indiqué leur accord pour entrer dans le processus de médiation, au plus tard dans un délai de quinze jours après avoir formalisé leur accord et, en tout état de cause, avant l’engagement de toutes diligences par le médiateur.

Le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération. À défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement de la provision.

L’homologation de l’accord issu de la médiation

L’accord des parties issu de la médiation peut être soumis à l’homologation du juge conformément à l’article 1543 du Code de procédure civile. La médiation ne dessaisit pas la magistrate de la mise en état.

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