Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Cayenne

📂 Immobilier

🏷️ Contrats préliminaires

Une société en formation a signé huit contrats préliminaires de réservation portant sur des lots immobiliers en état futur d’achèvement. Ces contrats comportaient une condition suspensive d’obtention d’un prêt et d’un agrément fiscal. L’article 5 des conditions particulières prévoyait que le réservataire devait déposer une demande de prêt dans les 30 jours suivant la réception du contrat et obtenir l’accord du prêteur dans un délai de 90 jours. Le réservataire devait également notifier au réservant la copie du récépissé du dépôt et l’obtention du prêt avant l’expiration d’un délai de 8 jours. À défaut de respect de ces obligations, le réservant pouvait invoquer la déchéance du réservataire et conserver le dépôt de garantie. Le réservant a notifié l’annulation des contrats en septembre 2021, estimant que le réservataire n’avait pas respecté les délais contractuels. Le réservataire a assigné le réservant en justice pour contester cette annulation et obtenir indemnisation. Le tribunal a constaté la résiliation des contrats et débouté le réservataire de ses demandes. En appel, le réservataire a soutenu qu’il avait obtenu le prêt dans les délais, mais la cour a confirmé le jugement en relevant que le réservataire n’avait pas justifié de l’envoi de ses demandes de prêts dans le délai de 30 jours ni de la notification de l’acceptation de la banque au réservant, ce qui ne permettait pas à ce dernier de vérifier le respect du délai de 90 jours. La cour a confirmé que le dépôt de garantie était acquis au réservant.

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