Jurisprudence

Cour d’appel de Papeete, 13 août 2026, RG n° 24/00327

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⚖️ Cour d’appel de Papeete

📂 Immobilier

🏷️ Expulsion en référé

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Papeete

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Expulsion en référé

Textes cités

Article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française

Résumé

Une occupante d’une parcelle de terre à Tahiti a été assignée en expulsion par un co-indivisaire qui se prévalait d’une succession. Le juge des référés a ordonné l’expulsion sous astreinte en 2021, décision confirmée en appel en 2022. La Cour de cassation a cassé cette décision en 2024, estimant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment examiné si l’acte notarié de partage ne se bornait pas à constater une usucapion. L’affaire a été renvoyée devant la juridiction de première instance. Un jugement du tribunal foncier du 18 juin 2025 a reconnu que l’occupante et le demandeur en expulsion avaient tous deux la qualité de co-indivisaires de la parcelle. Le demandeur en expulsion a formé appel de l’ordonnance de référé, contestant l’occupation de la parcelle par la co-indivisaire. La cour d’appel a examiné si cette occupation constituait un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de remise en état. Elle a constaté que le demandeur ne démontrait pas en quoi l’occupation constituait un trouble manifestement illicite. L’ordonnance a été infirmée et le demandeur débouté de ses demandes.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Expulsion en référé : co-indivisaires et absence de trouble manifestement illicite

Juridiction :
Cour d’appel de Papeete

Date :
13 août 2026

Numéro RG :
24/00327

Citation exacte complète :
Expulsion en référé : co-indivisaires et absence de trouble manifestement illicite – Cour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° de RG 24/00327.

Variantes exactes de recherche :
Expulsion en référé : co-indivisaires et absence de trouble manifestement illicite – Cour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° de RG 24/00327.
CA Papeete 13 août 2026 RG 24/00327
RG 24/00327
N° RG 24/00327
N° de RG 24/00327
24/00327 Expulsion en référé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° de RG 24/00327 relative à l’expulsion en référé : co-indivisaires et absence de trouble manifestement illicite. Lorsque deux personnes ont la qualité de co-indivisaires d’un bien, l’occupation de ce bien par l’une d’elles ne constitue pas automatiquement un trouble manifestement illicite justifiant une expulsion en référé. Le demandeur en expulsion doit démontrer précisément en quoi l’occupation crée un trouble manifestement illicite. L’existence d’une indivision ne suffit pas à caractériser le trouble.

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