Décision recherchée :
Opposition à contrainte URSSAF : désistement d’appel et extinction de l’instance
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
4 août 2026
Numéro RG :
25/05326
Citation exacte complète :
Opposition à contrainte URSSAF : désistement d’appel et extinction de l’instance – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 25/05326.
Variantes exactes de recherche :
Opposition à contrainte URSSAF : désistement d’appel et extinction de l’instance – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 25/05326.
CA Aix-en-Provence 4 août 2026 RG 25/05326
RG 25/05326
N° RG 25/05326
N° de RG 25/05326
25/05326 Opposition contrainte URSSAF désistement
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 25/05326 relative à l’opposition à contrainte URSSAF : désistement d’appel et extinction de l’instance. Le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, selon l’article 401 du code de procédure civile. Lorsque le désistement d’appel intervient avant le dépôt de conclusions par l’intimée, il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour. Le désistement d’appel, même s’il n’a pas été formellement accepté par l’intimée, produit ses effets dès lors qu’il a été régulièrement notifié et qu’aucune condition de recevabilité n’en entrave l’efficacité. Les dépens d’appel doivent être mis à la charge de la partie qui se désiste de son appel, cette dernière supportant les frais de la procédure d’appel qu’elle a elle-même engagée.