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Le tribunal judiciaire a débouté le travailleur indépendant de l’ensemble de ses demandes. Ce dernier a interjeté appel en contestant notamment la régularité de la décision de la commission de recours amiable et en soutenant que l’abattement fiscal de 40% devait s’appliquer à l’assiette sociale.
La cour d’appel a confirmé le jugement. Elle a d’abord précisé que la juridiction de sécurité sociale n’était pas juge de la régularité de la décision de la commission de recours amiable, celle-ci n’étant qu’une condition de recevabilité du recours contentieux. Sur le fond, la cour a rappelé que selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’abattement de 40% du montant brut perçu sur les dividendes n’est pas applicable pour déterminer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles. L’assiette sociale doit être calculée sur le revenu avant les abattements et exonérations fiscales, sauf dispositions spéciales.