Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 22/03330

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Sécurité sociale

🏷️ Responsabilité civile délictuelle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Responsabilité civile délictuelle

Textes cités

Article 1231-1 du code civil, Article 1710 du code civil, Article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Article 246 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article 1231-7 du code civil, Article 695 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article L.376-1 du code de la sécurité sociale

Résumé

Un patient a subi une arthrodèse lombo-sacrée en janvier 2014 suivie d’une intervention de reprise le même mois, puis d’une ablation du matériel et nouvelle arthrodèse en janvier 2015. Le patient a contesté la qualité des soins du premier chirurgien. Le tribunal a retenu la responsabilité du chirurgien à hauteur de 70 % et a alloué une indemnité globale de 584 958 euros. La cour d’appel a infirmé partiellement le jugement en augmentant les indemnités. Après plusieurs arrêts successifs avec sursis à statuer, la cour a finalement débouté le patient de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle, considérant que la preuve d’une impossibilité totale de travailler n’était pas rapportée et que les débours de la caisse d’assurance maladie au titre de la pension d’invalidité absorbaient les indemnités allouées. Le patient a été condamné aux dépens d’appel et au paiement de frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité civile délictuelle en équitation : obligation de sécurité renforcée envers un participant novice

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
13 août 2026

Numéro RG :
22/03330

Citation exacte complète :
Responsabilité civile délictuelle en équitation : obligation de sécurité renforcée envers un participant novice – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, N° de RG 22/03330.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité civile délictuelle en équitation : obligation de sécurité renforcée envers un participant novice – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, N° de RG 22/03330.
CA Aix-en-Provence 13 août 2026 RG 22/03330
RG 22/03330
N° RG 22/03330
N° de RG 22/03330
22/03330 équitation responsabilité civile

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, N° de RG 22/03330 relative à la perte de gains professionnels futurs et à l’indemnisation de l’incapacité permanente. La décision précise que la perte de gains professionnels futurs ne peut être allouée intégralement que si la victime se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle. Lorsque cette impossibilité totale n’est pas établie, le juge doit déterminer un taux de perte de chance. En l’espèce, bien que le patient ait été reconnu travailleur handicapé et placé en invalidité de catégorie 2, ces statuts ne valent pas impossibilité absolue de travailler. Un taux de 50 % a été retenu, correspondant à la perte de chance de retrouver un emploi procurant des revenus équivalents.

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