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L’entreprise a présenté ses observations en février 2020, auxquelles il a été répondu en décembre 2020. L’URSSAF a mis en demeure l’entreprise de payer 53 942 euros. L’entreprise a saisi la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire en invoquant le dépassement de la durée légale du contrôle.
Le tribunal judiciaire a annulé la mise en demeure en raison du dépassement de la durée légale du contrôle. Le contrôle avait débuté le 16 janvier 2019 et a été prolongé de trois mois le 15 avril 2019, devant s’achever le 16 juillet 2019. Or, la lettre d’observations a été adressée le 13 décembre 2019. L’URSSAF n’avait pas établi le constat d’une comptabilité insuffisante ou d’une documentation inexploitable au cours de la période légale. La cour d’appel a confirmé cette décision, considérant que les dispositions légales imposant une durée maximale de contrôle sont impératives et que tout dépassement rend irrégulière la procédure.