Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Sécurité sociale

🏷️ Péremption de l’instance

Un salarié a été victime d’un accident le 15 mars 2016 et a établi une déclaration d’accident du travail mentionnant un traumatisme psychologique dû à un harcèlement moral. Le certificat médical initial faisait état d’une anxiété récurrente et persistante. La caisse de prévoyance et de retraite a refusé le 28 octobre 2016 de reconnaître le caractère professionnel de l’accident. Le salarié a saisi successivement la commission spéciale des accidents du travail et la commission de la retraite et de la gouvernance, laquelle a rejeté son recours le 27 mars 2018. Il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 25 juin 2018. Par jugement du 19 mai 2022, le tribunal a débouté le salarié de sa demande de reconnaissance d’un accident du travail. Il a interjeté appel le 16 juin 2022, mais l’affaire a été radiée le 18 avril 2023. Le salarié a sollicité la réinscription le 23 juin 2025. À l’audience du 19 mai 2026, les parties ont été interrogées sur la péremption de l’instance. Le salarié a soutenu que la péremption n’était acquise que si des diligences avaient été mises à la charge effective des parties avec connaissance effective, et que l’arrêt de radiation ne visait aucun délai pour accomplir des diligences. La cour a constaté que le délai de péremption de deux ans avait commencé à courir à l’expiration du délai initialement laissé pour conclure et que la demande de réinscription était intervenue plus de deux ans après ce point de départ. L’instance a été déclarée périmée.

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