Jurisprudence

Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, RG n° 24/00318

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⚖️ Cour d’appel de Cayenne

📂 Surendettement

🏷️ Prescription

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Cayenne

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

Prescription

Textes cités

Article 2306 du code civil, Article 1154 du code civil, Article 1203 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 515 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 789 du code de procédure civile, Article 2240 du code civil, Article L331-7 du code de la consommation, Article R331-17 du code de la consommation, Article 699 du code de procédure civile

Résumé

Une banque a consenti un prêt immobilier de 215 000 euros en 2007 à deux emprunteurs pour l’acquisition d’une maison. Une société de cautionnement s’est portée caution. Suite à des incidents de paiement, la caution a remboursé des échéances impayées. L’une des emprunteurs a bénéficié d’une procédure de surendettement déclarée recevable en juillet 2018. En juillet 2023, la caution a assigné les deux emprunteurs pour obtenir le remboursement de la somme qu’elle avait versée. Le juge de la mise en état a déclaré l’action prescrite en juin 2024. La caution a interjeté appel. La question centrale porte sur le point de départ du délai de prescription de l’action de la caution. La caution a versé la somme le 29 juillet 2019 et a assigné le 3 juillet 2023, soit plus de deux ans après. La cour confirme que l’action est prescrite, que le recours soit personnel ou subrogatoire, le point de départ étant le 29 juillet 2019. Elle rejette également l’argument selon lequel les paiements effectués par l’emprunteur constitueraient une reconnaissance de dette interruptive de prescription à l’égard de la caution, ces paiements ayant bénéficié au seul créancier initial.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prescription de l’action en recours personnel et subrogatoire de la caution et absence d’interruption par reconnaissance de dette

Juridiction :
Cour d’appel de Cayenne

Date :
10 août 2026

Numéro RG :
24/00318

Citation exacte complète :
Prescription de l’action en recours personnel et subrogatoire de la caution et absence d’interruption par reconnaissance de dette – Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 24/00318.

Variantes exactes de recherche :
Prescription de l’action en recours personnel et subrogatoire de la caution et absence d’interruption par reconnaissance de dette – Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 24/00318.
CA Cayenne 10 août 2026 RG 24/00318
RG 24/00318
N° RG 24/00318
N° de RG 24/00318
24/00318 Prescription caution recours

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 24/00318 relative à la prescription de l’action en recours personnel et subrogatoire de la caution et absence d’interruption par reconnaissance de dette. Le délai de prescription du recours de la caution court à compter du paiement effectué au créancier initial. La caution dispose d’un délai de deux ans pour agir à compter de ce paiement. Les paiements effectués par le débiteur principal dans le cadre d’un plan de surendettement ne constituent pas une reconnaissance de dette interruptive de prescription à l’égard de la caution. Un plan de surendettement adopté antérieurement au point de départ du délai de prescription ne peut suspendre ce délai. La distinction entre recours personnel et recours subrogatoire n’affecte pas le calcul du délai de prescription, qui reste attaché à la date du paiement effectué par la caution.

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