Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ licenciement pour inaptitude

Un salarié a été engagé en 1996 dans une entreprise de métallurgie. Son contrat a été transféré en 2011 à une autre société, puis il a été affecté en 2013 sur un site spécialisé dans le traitement de déchets radioactifs. Le 30 juillet 2016, il a subi un accident du travail en manipulant une boîte à gants contaminée, se blessant à l’index de la main gauche sur une règle d’enfilade défectueuse. Suite à cet accident, le médecin du travail l’a déclaré inapte à son poste et à toute activité en zone contrôlée. L’employeur lui a proposé un reclassement en tant qu’ajusteur dans un autre établissement, proposition que le salarié a refusée. Il a été licencié en janvier 2019 pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Le salarié a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, arguant que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité, ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le premier juge a accueilli sa demande et l’a indemnisé. L’employeur a interjeté appel, contestant l’existence d’un manquement à l’obligation de sécurité. La cour d’appel a infirmé le jugement, estimant que l’employeur avait mis en place toutes les mesures de prévention et de protection requises, et que l’accident résultait d’une négligence d’une autre salariée qui n’avait pas signalé la présence de la règle défectueuse.

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