Garantie des vices cachés : dysplasie de la hanche chez un chiot et absence d’expertise judiciaire

L’article 1641 du code civil de Nouvelle Calédonie définit le vice caché comme un défaut qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il l’avait connu. Pour que l’action en garantie des vices cachés soit recevable, l’acheteur doit établir l’existence du vice au moment de la vente, ce qui constitue un élément essentiel de la preuve. La seule démonstration de l’existence actuelle du vice ne suffit pas ; il faut prouver que ce vice existait antérieurement à la vente. Lorsque le vice est susceptible d’être apparu après la vente, notamment en raison du développement naturel de l’animal ou de facteurs externes, la charge de la preuve incombe à l’acheteur de démontrer son antériorité. À défaut d’expertise judiciaire permettant de déterminer la date d’apparition du vice, le tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour conclure à l’existence du vice au moment de la vente. L’expertise judiciaire peut être ordonnée pour éclairer le juge sur des questions techniques complexes, mais elle ne peut être utile que si elle est susceptible de fournir des informations pertinentes sur l’état de la chose au jour de la vente. Lorsque la chose a déjà subi des modifications importantes, comme une intervention chirurgicale, l’expertise peut devenir impossible ou inutile. Pour tout praticien, il convient de collecter rapidement tous les éléments de preuve de l’antériorité du vice, notamment les certificats vétérinaires datés, et de solliciter une expertise dès que possible si le vice est contesté, avant que d’autres interventions ne rendent l’expertise impossible.

Le vice caché doit exister au moment de la vente. L’acheteur doit prouver l’antériorité du vice, ce qui constitue un élément essentiel. Lorsque le vice est susceptible d’être apparu après la vente, la charge de la preuve incombe à l’acheteur. L’expertise judiciaire peut être ordonnée pour déterminer la date d’apparition du vice.

Un vendeur a vendu un chiot Cane Corso à deux acquéreurs. Le chiot s’est avéré atteint d’une dysplasie bilatérale de la hanche, diagnostiquée quelques mois après l’achat. Les acquéreurs ont intenté une action en garantie des vices cachés, demandant le remboursement du prix, la prise en charge des frais vétérinaires et des dommages-intérêts. Le vendeur a contesté l’existence du vice au moment de la vente. Le tribunal de première instance a débouté les acquéreurs, estimant que l’antériorité du défaut n’était pas établie. La cour d’appel a confirmé ce jugement, considérant que le vendeur n’exerçait pas l’activité d’éleveur professionnel et que la garantie légale de conformité ne s’appliquait pas. La cour a également rejeté la demande d’expertise judiciaire, estimant qu’elle était inutile et engendrerait des frais disproportionnés. Les acquéreurs ont été condamnés à payer des frais de procédure au vendeur.

• Existence d’une dysplasie bilatérale de la hanche chez le chiot vendu
• Caractère héréditaire de la malformation selon étude vétérinaire
• Absence de preuve de l’antériorité du vice au moment de la vente
• Impossibilité d’établir la date d’apparition de la malformation
• Absence de vendeur professionnel enregistré auprès de la Société Canine
• Ventes occasionnelles et non habituelles du vendeur
• Inutilité de l’expertise judiciaire faute de preuve du vice antérieur

La garantie des vices cachés en matière de vente d’animal

Aux termes de l’article 1641 du code civil de Nouvelle-Calédonie, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La garantie des vices cachés suppose la réunion de quatre éléments : l’existence d’un défaut, le caractère caché du défaut, l’antériorité du défaut par rapport à la vente, et l’impropriété du bien à l’usage auquel il est destiné ou la diminution sensible de cet usage. L’acheteur doit établir chacun de ces éléments. L’existence du vice peut être prouvée par un certificat vétérinaire, mais la date d’apparition du vice demeure sujette à discussion lorsque le vendeur conteste son antériorité à la vente. À défaut d’expertise, la juridiction ne dispose pas d’éléments suffisants pour déterminer si le vice existait au moment de la vente ou s’il est apparu ultérieurement du fait du développement de l’animal.

La charge de la preuve de l’antériorité du vice caché

L’acheteur qui invoque la garantie des vices cachés doit rapporter la preuve que le défaut existait au moment de la vente. Lorsque le vendeur conteste cette antériorité en arguant que le défaut pourrait résulter du développement ultérieur de l’animal, et en l’absence d’expertise permettant de déterminer la date d’apparition du vice, l’acheteur ne satisfait pas à sa charge de preuve. Le doute sur l’antériorité du vice profite au vendeur.

La garantie légale de conformité et la qualité de vendeur professionnel

Aux termes de l’article 67-1 de la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique, la garantie légale de conformité s’applique aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur.

N’est pas considéré comme vendeur professionnel celui qui exerce une autre activité principale et qui ne vend que ponctuellement et sans régularité. En l’espèce, un vendeur qui exerce l’activité d’informaticien et qui n’a vendu que deux portées de chiots en 2018 et 2019, sans vendre de manière habituelle et régulière, ne peut être qualifié de vendeur professionnel. De même, le fait de ne pas être enregistré auprès de l’organisme compétent (Société Canine Territoriale) confirme l’absence de caractère professionnel de l’activité. La garantie légale de conformité n’est donc pas applicable.

Le rejet de la demande d’expertise judiciaire en matière de vice caché

La demande d’expertise judiciaire peut être rejetée lorsqu’elle apparaît inutile au regard des éléments du dossier. En particulier, une expertise ne peut pas apporter la preuve de l’existence d’un vice antérieurement à la vente si l’animal a déjà subi des interventions chirurgicales modifiant son état, rendant impossible la détermination de son état au jour de la vente. De même, une expertise engendrant des frais certains peut être rejetée lorsque les enjeux du litige ne le justifient pas.

Les frais irrépétibles et les dépens en cas de succombance

La partie qui succombe à l’instance doit être condamnée au paiement des frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, sauf décision motivée du juge en disposant autrement.

Article 1641 du code civil de Nouvelle Calédonie, Article 67-1 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, Article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie

⬇️Télécharger