Ordonnance de médiation obligatoire entre parties en litige contractuel

La mesure de médiation ordonnée par le juge constitue une étape préalable obligatoire dont le non-respect expose la partie défaillante à une amende civile. Cette réunion d’information, gratuite et obligatoire, doit réunir toutes les parties en présence du médiateur désigné, lequel informera la juridiction de tout défaut de comparution. Le consentement écrit des parties à la mise en œuvre effective de la médiation conditionne le passage à la phase opérationnelle et l’engagement des diligences du médiateur. En cas de refus de l’une des parties, le médiateur cesse immédiatement ses opérations et en informe le juge. La provision à valoir sur les honoraires du médiateur doit être versée par moitié par chacune des parties dans un délai de quinze jours suivant la formalisation de l’accord, faute de quoi la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement de cette provision. Le médiateur ne peut débuter ses opérations qu’après réception intégrale de la provision. La durée initiale de la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement, renouvelable pour trois mois supplémentaires à la demande du médiateur. À l’expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge du succès ou de l’échec de la médiation. Tout accord intervenu entre les parties peut être soumis à l’homologation du juge conformément à l’article 1543 du code de procédure civile. La médiation ne dessaisit pas le juge de la mise en état du dossier.

La mesure de médiation ordonnée par le juge constitue une étape préalable obligatoire dont le non-respect expose à une amende civile. Cette réunion gratuite et obligatoire doit réunir toutes les parties en présence du médiateur. Le consentement écrit des parties conditionne le passage à la phase opérationnelle. La provision doit être versée par moitié dans un délai de quinze jours. La durée initiale est fixée à cinq mois.

Une magistrate de la mise en état a ordonné une mesure de médiation entre deux parties à un litige. Elle a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai maximum de deux mois pour être informées sur l’objet et le déroulement de la mesure et pour recueillir leur consentement ou refus. La magistrate a désigné un médiateur et fixé une provision de 1 800 euros toutes taxes comprises, à verser par moitié par chacune des parties. Elle a rappelé que cette réunion d’information est obligatoire et gratuite, que les parties peuvent être assistées, et que le non-respect de l’injonction peut entraîner une amende civile. La durée initiale de la médiation a été fixée à cinq mois, renouvelable pour trois mois. La magistrate a précisé que la médiation ne dessaisit pas la mise en état et que tout accord pourrait être soumis à homologation.

• Obligation de rencontre avec un médiateur dans les deux mois
• Recueil du consentement des parties à la médiation
• Gratuité et caractère obligatoire de la réunion d’information
• Possibilité d’assistance par toute personne qualifiée
• Provision de 1800 euros TTC versée par moitié
• Durée initiale de cinq mois renouvelable pour trois mois
• Homologation possible de l’accord par le juge

• Ordonnance de la magistrate de la mise en état du 13 août 2026
• Injonction aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois
• Désignation de MEDIATION [Adresse 2] comme médiateur
• Fixation de la provision à 1 800 euros TTC versée par moitié par chaque partie
• Durée initiale de la médiation fixée à cinq mois renouvelable pour trois mois

Les parties sont enjointes de rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois pour tenter une résolution amiable de leur différend. Une provision de 1 800 euros TTC est fixée, versée par moitié par chacune des parties. La médiation est ordonnée en cas d’accord des parties, avec une durée initiale de cinq mois renouvelable.

• Obligation de rencontre avec un médiateur désigné dans les deux mois
• Versement d’une provision de 900 euros par chacune des parties
• Mise en place d’une médiation de cinq mois renouvelable pour trois mois
• Possibilité d’homologation judiciaire de tout accord trouvé
• Maintien de la juridiction saisie sans dessaisissement
• Sanction possible par amende civile en cas de non-respect de l’injonction

À faire

• Rencontrer le médiateur dans les 2 mois de la notification
• Préparer les documents justificatifs du litige
• Verser la provision de 1800€ TTC (900€ par partie) dans les 15 jours
• Participer aux séances de médiation en personne ou à distance
• Documenter tout accord trouvé par écrit signé

À éviter

• Ne pas manquer la réunion d’information obligatoire sans motif légitime
• Ne pas refuser la médiation sans justification sérieuse
• Ne pas verser la provision tardivement (délai de 15 jours)
• Ne pas abandonner le processus sans accord écrit
• Ne pas dépasser la durée initiale de 5 mois sans renouvellement

L’injonction de médiation obligatoire et la réunion d’information préalable

Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai maximum fixé par la décision, afin que le médiateur les informe sur l’objet et le déroulement de la mesure de médiation et recueille leur consentement ou leur refus. Cette réunion d’information est obligatoire, gratuite et doit être réalisée en présence de toutes les parties, le cas échéant à distance par un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. Le médiateur informe la juridiction de l’absence de toute partie à la réunion d’information. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile.

La mise en œuvre de la médiation et le consentement des parties

La médiation ne peut être mise en œuvre que si les parties y consentent, ce consentement devant être constaté par écrit et signé. Le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties sur la mise en œuvre de la médiation. En cas de refus de la médiation par au moins l’une des parties, le médiateur cesse ses opérations et l’instance se poursuit devant la juridiction.

En cas d’accord des parties, le juge ordonne la médiation et désigne le médiateur pour entendre les parties, confronter leurs points de vue et prendre connaissance de tous éléments utiles pour leur permettre de trouver une solution sur tout ou partie du litige qui les oppose.

La provision à valoir sur la rémunération du médiateur

Le juge fixe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur, qui est versée par moitié par chacune des parties directement entre les mains du médiateur dès qu’elles ont indiqué leur accord pour entrer dans le processus de médiation, au plus tard dans un délai de quinze jours après avoir formalisé leur accord et, en tout état de cause, avant l’engagement de toutes diligences par le médiateur.

Le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération. À défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement de la provision.

La durée de la médiation et les obligations du médiateur

La durée initiale de la médiation est fixée par le juge, généralement pour une période de plusieurs mois à compter du jour où la provision est versée. Cette période peut être renouvelée à la demande du médiateur. Le médiateur informe le juge de toute difficulté rencontrée dans l’accomplissement de sa mission et, à l’expiration de sa mission, informe par écrit le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation.

L’homologation de l’accord issu de la médiation

L’accord des parties issu de la médiation peut être soumis à l’homologation du juge conformément à l’article 1543 du Code de procédure civile. La médiation ne dessaisit pas le juge de la mise en état du dossier, qui peut continuer à progresser parallèlement au processus de médiation.

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