Interruption d’instance consécutive à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une partie à l’instance entraîne l’interruption de celle-ci. La reprise de la procédure est subordonnée à la mise en cause ou à l’intervention volontaire du mandataire liquidateur, qui devient le représentant de la personne morale en liquidation. À défaut de mise en cause ou d’intervention volontaire du mandataire liquidateur dans le délai imparti, l’affaire peut être radiée du rang des affaires en cours. La régularisation de la procédure doit être justifiée avant la reprise des débats, notamment par la production de documents attestant de la mise en cause régulière du mandataire liquidateur ou de son intervention volontaire à l’instance.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire entraîne l’interruption de l’instance. La reprise est subordonnée à la mise en cause ou l’intervention volontaire du mandataire liquidateur, qui devient représentant de la personne morale. À défaut de mise en cause dans le délai imparti, l’affaire peut être radiée. La régularisation doit être justifiée avant la reprise des débats par documents attestant la mise en cause régulière.

Une instance a été interrompue en raison de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société. Le tribunal a constaté cette interruption et a renvoyé les parties à une audience ultérieure pour permettre la mise en cause ou l’intervention volontaire du mandataire liquidateur de la société. Le tribunal a précisé que si le mandataire liquidateur ne se constituait pas partie à l’instance ou n’intervenait pas volontairement, l’affaire serait radiée du rôle. La procédure ne pourrait être reprise que moyennant la justification de la régularisation de celle-ci, notamment par la mise en cause appropriée du mandataire liquidateur représentant les intérêts de la société en liquidation.

• Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la SAS Champ’etre
• Interruption automatique de l’instance
• Mise en cause ou intervention volontaire du mandataire liquidateur requise
• Radiation de l’affaire en cas de non-régularisation
• Reprise de la procédure après justification de régularisation

• Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS Champ’etre
• Mise en cause ou intervention volontaire du mandataire liquidateur requise
• Audience de conférence orale du 17 septembre 2026 à 09h30

L’interruption de l’instance en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une partie à l’instance entraîne l’interruption de celle-ci. Cette interruption suspend le cours de la procédure et impose la mise en cause ou l’intervention volontaire du mandataire liquidateur, seul représentant habilité à agir au nom de la personne morale en liquidation.

La procédure ne peut être reprise que si le mandataire liquidateur est régulièrement mis en cause ou intervient volontairement à l’instance. À défaut de mise en cause ou d’intervention dans le délai imparti, l’affaire peut être radiée du rang des affaires en cours. La régularisation de la procédure doit être justifiée avant la reprise de l’instance.

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