Licenciement pour insuffisance professionnelle : objectifs réalistes et absence de cause réelle et sérieuse

L’article L. 7112-5 du code du travail permet à un journaliste de rompre son contrat de travail à l’initiative du salarié lorsque survient une cession du journal ou du périodique pour lequel il travaille, sans délai légal imposé pour l’exercice de ce droit. Un accord d’entreprise conclu avant la cession ne peut pas enfermer l’exercice de cette clause dans un délai restrictif au-delà duquel le droit disparaîtrait. Passé le délai d’encadrement prévu par l’accord, le journaliste conserve le droit d’invoquer sa clause de cession dans les conditions légales. L’intention du salarié de mettre fin à la relation de travail en raison de la cession doit être claire et non équivoque, mais elle peut s’exprimer plusieurs mois après la cession si un lien de causalité est établi. Un délai de deux ans et un mois après la cession peut être considéré comme raisonnable eu égard aux circonstances, notamment la crise sanitaire et la nécessité d’observer les conséquences de la cession sur le magazine et les conditions de travail. L’existence d’un bouleversement dans la ligne éditoriale du périodique, caractérisé par le départ de personnes exerçant des fonctions clés, suffit à établir le lien de causalité entre la cession et la rupture du contrat. L’indemnité due au journaliste en vertu de l’article L. 7112-3 du code du travail est calculée sur la base d’un mois par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements, sans maximum de quinze mois. La résistance de l’employeur n’est pas abusive si elle s’appuie sur l’existence d’un accord d’entreprise encadrant l’exercice de la clause, même si cet accord ne peut finalement pas prévaloir sur la loi.

Un journaliste peut rompre son contrat lors d’une cession du journal sans délai légal imposé. Un accord d’entreprise ne peut enfermer ce droit dans un délai restrictif. L’intention de mettre fin à la relation doit être claire mais peut s’exprimer plusieurs mois après la cession. Un bouleversement dans la ligne éditoriale suffit à établir le lien de causalité. L’indemnité est calculée sur la base d’un mois par année de collaboration.

Une secrétaire de rédaction a été engagée par une société d’édition en 2015 sous contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à partir de 2016. Son contrat a été repris lors de la cession de la société en février 2019. En mars 2021, elle a demandé la rupture de son contrat en invoquant la clause de cession du magazine Elle prévue par l’article L. 7112-5 du code du travail, applicable aux journalistes. L’employeur a refusé en arguant que cette clause devait s’exercer dans les douze mois suivant la cession, délai prévu par un accord d’entreprise. La salariée a maintenu sa demande et a saisi le conseil de prud’hommes. Le tribunal a débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes. En appel, la cour a infirmé le jugement et reconnu l’applicabilité de la clause de cession. Elle a retenu que la loi ne fixe aucun délai pour l’exercice de ce droit et que l’accord d’entreprise ne pouvait enfermer l’exercice de la clause dans un délai. La cour a constaté un lien de causalité entre la cession et la rupture du contrat, établi par les bouleversements éditoriaux et organisationnels consécutifs au changement d’actionnariat. Elle a condamné l’employeur à verser une indemnité de 27 146,05 euros.

• Cession du magazine Elle confirmée aux salariés par communiqué du 15 février 2019
• Intention claire et non équivoque de la salariée de rompre le contrat motivée par la cession
• Délai de deux ans et un mois raisonnable pour exercer la clause de cession au regard du contexte sanitaire
• Bouleversement de la ligne éditoriale caractérisé par les départs de personnes exerçant des fonctions clés
• Lien de causalité établi entre la cession et la rupture du contrat de travail
• Absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation de paiement de l’indemnité
• Accord d’entreprise encadrant l’exercice de la clause pendant douze mois seulement

• Accord d’entreprise du 21 novembre 2018 encadrant exercice de la clause de cession
• Communiqué du 15 février 2019 confirmant cession du magazine Elle
• Certificats médicaux du 24 juillet, 26 juillet et 10 août 2026 attestant délire de persécution
• Départs de personnes exerçant fonctions clés (rédactrice en chef, chefs de service)
• Nomination de Mme [F] en avril 2021 au-dessus de la directrice de rédaction
• Évolution éditoriale majeure consécutive à changement d’actionnariat

La salariée obtient le bénéfice de la clause de cession du magazine et une indemnité correspondant à six années d’ancienneté. L’employeur doit verser l’indemnité légale de rupture prévue par l’article L. 7112-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de la présentation de la convocation devant le conseil de prud’hommes.

• Reconnaissance du droit d’exercer la clause de cession malgré le délai écoulé
• Versement d’une indemnité de rupture de 27 146,05 euros
• Rejet de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
• Condamnation aux dépens de première instance et d’appel
• Paiement de frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Application des intérêts légaux à compter de la date de présentation de la convocation

À faire

• Vérifier l’application de l’article L7112-5 du code du travail
• Documenter la cession du journal ou périodique par acte notarié
• Établir le lien de causalité entre cession et rupture du contrat
• Produire les éléments de changement éditorial ou organisationnel
• Examiner le délai d’exercice de la clause de cession

À éviter

• Ne pas ignorer l’accord d’entreprise encadrant l’exercice de la clause
• Ne pas confondre délai contractuel et délai légal d’exercice
• Ne pas rejeter la clause sans examiner les bouleversements éditoriaux
• Ne pas omettre de calculer l’indemnité selon ancienneté et salaire
• Ne pas ignorer la prescription d’un an après rupture du contrat

La clause de cession du journal ou du périodique pour les journalistes professionnels

Un journaliste professionnel peut rompre son contrat de travail à son initiative en invoquant la cession du journal ou du périodique pour lequel il travaille, en application de l’article L. 7112-5 du code du travail. Cette rupture ouvre droit aux indemnités prévues aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4, sans obligation d’observer le préavis.

L’intention claire et non équivoque du journaliste de rompre pour cession

La résiliation du contrat de travail par un journaliste motivée par la cession du journal ou du périodique n’intervient qu’à la condition que l’intention du salarié de mettre fin à la relation de travail pour cette raison soit claire et non équivoque. Cette intention doit être exprimée de manière explicite et sans ambiguïté.

L’absence de délai légal pour l’exercice de la clause de cession

Les dispositions de l’article L. 7112-5 du code du travail ne fixent aucun délai pour l’exercice du droit de rompre le contrat de travail en cas de cession du journal ou du périodique. Un accord d’entreprise encadrant l’exercice de cette clause pendant une durée limitée ne peut pas enfermer ce droit dans un délai au-delà de la période prévue par l’accord.

Le lien de causalité entre la cession et la rupture du contrat

Pour que la clause de cession soit applicable, il doit exister un lien de causalité entre la cession du journal ou du périodique et la rupture du contrat de travail. Ce lien peut être établi par la démonstration d’un bouleversement dans la ligne éditoriale ou l’organisation du périodique consécutif à la cession, notamment par le départ de personnes exerçant des fonctions clés ou des changements notables dans la politique éditoriale.

Le délai raisonnable pour l’exercice de la clause de cession

Bien que la loi ne fixe pas de délai pour l’exercice de la clause de cession, le délai d’exercice doit rester raisonnable au regard des circonstances. Un délai de deux ans et un mois après la cession peut être considéré comme raisonnable, notamment lorsque le salarié a attendu pour observer les conséquences de la cession sur le magazine et ses conditions de travail, et en tenant compte de circonstances exceptionnelles telles que la crise sanitaire.

L’indemnité de rupture pour cession du journal ou du périodique

Lorsqu’un journaliste rompt son contrat de travail en invoquant la cession du journal ou du périodique, il a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements, avec un maximum de quinze mensualités.

La prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Un salarié qui saisit le conseil de prud’hommes avant l’expiration de ce délai n’est pas prescrit en son action.

L’absence de résistance abusive en cas de désaccord sur l’application de la clause

Bien que l’employeur soit tenu de reconnaître l’application de la clause de cession lorsque les conditions légales sont remplies, l’absence de résistance abusive peut être retenue si l’employeur s’appuie sur un accord d’entreprise encadrant l’exercice de cette clause ou si le délai d’exercice est considéré comme déraisonnable.

Article L. 7112-5 du code du travail, Article L. 7112-3 du code du travail, Article L. 1471-1 du code du travail

⬇️Télécharger