La garantie des vices cachés en matière de vente d’animal – Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, RG n° 24/00270

Aux termes de l’article 1641 du code civil de Nouvelle-Calédonie, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La garantie des vices cachés suppose la réunion de quatre éléments : l’existence d’un défaut, le caractère caché du défaut, l’antériorité du défaut par rapport à la vente, et l’impropriété du bien à l’usage auquel il est destiné ou la diminution sensible de cet usage. L’acheteur doit établir chacun de ces éléments. L’existence du vice peut être prouvée par un certificat vétérinaire, mais la date d’apparition du vice demeure sujette à discussion lorsque le vendeur conteste son antériorité à la vente. À défaut d’expertise, la juridiction ne dispose pas d’éléments suffisants pour déterminer si le vice existait au moment de la vente ou s’il est apparu ultérieurement du fait du développement de l’animal.