Injonction de médiation judiciaire en matière de litiges relatifs aux travaux et nuisances

Le juge peut à tout moment de l’instance enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation, conformément aux articles 1533 et suivants du code de procédure civile. Cette injonction s’impose aux parties, et celle qui, sans motif légitime, ne défère pas à cette injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. La désignation d’une tierce personne professionnelle, formée aux techniques de communication et d’écoute, tenue d’accomplir sa mission avec impartialité, diligence et compétence, permet aux parties d’entamer ou de poursuivre un travail de discussion pour trouver une solution au conflit qui les oppose. La décision de médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation. Le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion d’information et de l’accord ou du refus des parties à la médiation. En application de l’article 1528-3 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation est confidentiel. L’accord issu d’une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties, le médiateur attestant que l’accord est issu d’une médiation. Le juge peut mettre fin à tout moment à la médiation sur demande d’une partie, à l’initiative du médiateur ou d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu’elle est devenue sans objet.

Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur formé aux techniques de communication et d’écoute, agissant avec impartialité et compétence. Cette injonction s’impose aux parties ; le non-respect sans motif légitime entraîne une amende civile maximale de 10 000 euros. La médiation interrompt le délai de péremption. Tout ce qui est dit ou écrit durant la médiation est confidentiel. L’accord peut être constaté par écrit signé des parties.

Cette décision concerne une ordonnance de référé enjoignant aux parties à un litige de rencontrer un médiateur. Le juge des référés a ordonné aux parties de participer à une séance d’information avec un médiateur avant la date de l’audience suivante. Cette séance d’information, gratuite, vise à expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation, et à recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure. Le juge a rappelé que la présence de toutes les parties à cet entretien est obligatoire, sous peine de condamnation à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros en cas d’inexécution sans motif légitime. Si les parties donnent leur accord à la médiation, le médiateur aura pour mission d’entendre les parties et d’échanger leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit. La durée de la médiation a été fixée à cinq mois, renouvelable pour trois mois supplémentaires. Une provision de 800 euros a été fixée pour les honoraires du médiateur, dont 400 euros devront être versés directement au médiateur lors de la première réunion. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 octobre 2026.

• Nature du litige créant des nuisances : justifiant le recours à la médiation pour résoudre le conflit
• Volonté de conciliation des parties : obligation d’engagement dans un processus de discussion structuré
• Accord des parties au principe de médiation : condition préalable à l’engagement effectif de la mesure
• Respect de l’obligation de confidentialité : engagement des parties à préserver la confidentialité des échanges
• Bonne foi et diligence dans le processus : obligations de loyauté et de courtoisie tout au long de la médiation
• Absence de motif légitime de non-comparution : sanction possible par amende civile en cas d’inexécution injustifiée

• Demande de médiation judiciaire formée par le juge des référés en application de l’article 1533 du code de procédure civile
• Injonction aux parties de rencontrer un médiateur de l’association ALPES MARITIMES MEDIATION
• Obligation de présence des parties à la séance d’information préalable à la médiation
• Fixation d’une provision de 800 euros pour les honoraires du médiateur
• Délai de 5 mois pour la conduite de la médiation à compter du versement de la provision

Les parties sont enjointes de rencontrer un médiateur avant l’audience de renvoi, avec obligation de participer à une séance d’information gratuite. L’accord à la médiation doit être recueilli dans un délai d’un mois, faute de quoi la présente décision devient caduque et l’instance reprend son cours normal.

• Injonction obligatoire de rencontrer un médiateur désigné (ALPES MARITIMES MEDIATION) avant la date d’audience fixée au 14 octobre 2026
• Risque de condamnation à une amende civile maximale de 10 000 euros en cas de non-respect sans motif légitime de l’injonction
• Fixation d’une provision de 800 euros pour les honoraires du médiateur (400 euros à verser lors de la première réunion)
• Durée de la médiation fixée à 5 mois à compter du versement de la provision, prorogeable de 3 mois maximum
• Obligation de confidentialité, loyauté, courtoisie et diligence pendant la médiation, avec confidentialité des débats sauf accord contraire
• Possibilité de homologation judiciaire de tout accord issu de la médiation et maintien du droit du juge à ordonner des mesures d’instruction ou conservatoires à tout moment

À faire

• Respecter obligation présence réunion information médiateur avant audience (injonction obligatoire)
• Verser provision médiation (800 euros) directement médiateur avant première réunion
• Communiquer médiateur et juge via boîte mail structurelle avec numéro RG en objet
• Respecter confidentialité, loyauté, courtoisie et diligence durant processus médiation
• Informer médiateur 8 jours avant renvoi audience de l’état avancement et demande prolongation si nécessaire

À éviter

• Ne pas s’abstenir de la séance d’information sans motif légitime (amende civile max 10.000 euros)
• Ne pas divulguer contenu discussions médiation (confidentialité obligatoire sauf accord parties)
• Ne pas manquer délai versement provision (décision caduque, instance poursuit)
• Ne pas ignorer injonction rencontre médiateur (juge peut tirer conséquences inexécution)
• Ne pas négliger délai 1 mois recueil consentement toutes parties (décision caduque après)

L’injonction de rencontrer un médiateur en matière de litige

Aux termes de l’article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment de l’instance enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation. La présence de toutes les parties à cette rencontre est obligatoire. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

La confidentialité de la médiation judiciaire

Aux termes de l’article 1528-3 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation est confidentiel. Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s’applique aux pièces élaborées dans le cadre de ce processus amiable. Les pièces produites au cours de la médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité.

L’interruption du délai de péremption de l’instance par la médiation

Aux termes de l’article 1534 du code de procédure civile, la décision de médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

La durée et la prorogation de la médiation judiciaire

La durée de la médiation est fixée par le juge. Cette durée peut, le cas échéant, être prorogée pour une période maximum de trois mois à la demande du médiateur. Le juge peut mettre fin à tout moment à la médiation sur demande d’une partie, à l’initiative du médiateur ou d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu’elle est devenue sans objet.

L’accord issu d’une médiation judiciaire

L’accord issu d’une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l’accord est issu d’une médiation. Les parties peuvent saisir le juge à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire.

Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1534 du code de procédure civile, Article 1534-1 du code de procédure civile, Article 1535 du code de procédure civile, Article 1528-3 du code de procédure civile, Article 22 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, Article 111-1 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020

⬇️Télécharger