Affaire 6ème Avenue : limitation fautive d’une marque et usurpation de qualité professionnelle dans l’immobilier

La concurrence déloyale est caractérisée par des pratiques commerciales trompeuses qui faussent l’équilibre dans les relations concurrentielles. L’imitation d’une marque ou d’une enseigne, lorsqu’elle est accompagnée de pratiques trompeuses, constitue un acte de concurrence déloyale. En l’espèce, le tribunal a retenu que le défendeur avait utilisé une marque et exploité un site web similaires à ceux lancés par la demanderesse, ce qui n’était pas accidentel mais délibéré. Le défendeur s’est présenté comme un professionnel de l’immobilier dans une activité réglementée en trompant le public sur son habilitation à exercer les métiers d’agent immobilier et de syndic. Cette usurpation de qualité professionnelle constitue une pratique commerciale trompeuse. Le dénigrement consiste à porter atteinte à l’image de marque d’une entreprise afin de détourner la clientèle. En l’espèce, le tribunal a constaté que le défendeur avait créé un compte sur le réseau social Instagram et y avait publié des contenus ciblant directement le réseau de la demanderesse, notamment en invitant les franchisés à changer d’enseigne et en diffusant des articles de presse relatifs à des condamnations du réseau de la demanderesse. Le tribunal a également constaté que le défendeur avait déposé une demande de marque identique à celle de la demanderesse le jour même du lancement de la nouvelle enseigne, ce qui démontre l’intention délibérée du défendeur de créer la confusion. Le tribunal a ordonné plusieurs mesures en référé pour faire cesser le trouble manifestement illicite : cessation de l’usage du signe « SIXIEME AVENUE », mise hors ligne du site, suppression du compte Instagram, cessation du dénigrement et cessation de se prévaloir faussement de la qualité de professionnel. Ces mesures ont été assorties d’une astreinte de 10 000 euros par infraction constatée. Le tribunal a également condamné le défendeur à verser une provision de 20 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts qui lui seront alloués au fond.

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La concurrence déloyale comprend l’imitation d’une marque accompagnée de pratiques trompeuses. Le défendeur s’est présenté comme professionnel de l’immobilier en trompant le public sur son habilitation. Le dénigrement consiste à porter atteinte à l’image de marque pour détourner la clientèle. Le tribunal a ordonné la cessation de l’usage du signe, la mise hors ligne du site, la suppression du compte Instagram et la cessation du dénigrement, assorties d’une astreinte de 10 000 euros par infraction.

Une société franchiseur d’agences immobilières a lancé le 17 avril 2025 une nouvelle enseigne « SIXIEME AVENUE » en complément de son enseigne existante. Elle avait préalablement réservé le nom de domaine « sixiemeavenue.com » et déposé une marque française « SIXIEME AVENUE » auprès de l’INPI. Quelques jours après le lancement, un individu et sa société ont déposé une demande de marque identique « SIXIEME AVENUE » le même jour du lancement de la nouvelle enseigne. Trois mois plus tard, ils ont réservé le nom de domaine « sixiemeavenue.org » et mis en ligne un site internet présentant une agence immobilière « SIXIEME AVENUE ». Les mentions légales du site indiquaient une société « SIXIEME AVENUE » alors que le numéro SIREN correspondait à la société du défendeur. Le défendeur s’est présenté comme un professionnel de l’immobilier sans disposer des autorisations nécessaires pour cette activité réglementée. Il a également créé un compte Instagram « sixiemeavenue » et y a publié des contenus dénigrant le réseau de la demanderesse, notamment en invitant les franchisés à changer d’enseigne et en diffusant des articles de presse relatifs à des condamnations du réseau. Malgré les mises en demeure, le défendeur a persisté dans ses agissements. La demanderesse a saisi le tribunal en référé pour obtenir l’interdiction de ces pratiques et une provision pour dommages et intérêts.

• Imitation délibérée d’une marque ou d’une enseigne (dépôt le jour du lancement)
• Usurpation de qualité professionnelle dans une activité réglementée (absence de carte professionnelle)
• Tromperie du public sur l’habilitation à exercer l’activité
• Dénigrement par diffusion de contenus ciblant directement le concurrent
• Absence d’implantation ou d’activité effective
• Fausseté des mentions légales du site internet
• Persistance dans les agissements malgré les mises en demeure

• Dépôt de marque « SIXIEME AVENUE » le 17 avril 2025, jour du lancement de la nouvelle enseigne par la demanderesse
• Réservation du nom de domaine « sixiemeavenue.org » trois mois après celle de « sixiemeavenue.com »
• Absence du fichier de la CCI recençant les professionnels de l’immobilier
• Constats de commissaire de justice des contenus Instagram publiés les 24 novembre 2025, 20 janvier et 20 février 2026
• Mentions légales du site indiquant une société fictive « SIXIEME AVENUE » alors que le SIREN correspond à AGORAM
• Adresse de domiciliation sans implantation réelle

Le défendeur et sa société sont condamnés à cesser immédiatement tout usage du signe « SIXIEME AVENUE » et à mettre en œuvre les mesures d’interdiction dans un délai de huit jours. Ils doivent verser une provision de 20 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts qui leur seront alloués au fond et 15 000 euros au titre de l’article 700. Ils sont également condamnés aux dépens de l’instance. Une astreinte de 10 000 euros par infraction constatée s’ajoute aux mesures d’interdiction. L’ordonnance est de plein droit exécutoire par provision, ce qui signifie que le défendeur doit l’exécuter même s’il forme un appel.

• Défendeur et société AGORAM : cessation immédiate de l’usage du signe « SIXIEME AVENUE »
• Défendeur et société AGORAM : mise hors ligne du site « sixiemeavenue.org » dans un délai de 8 jours
• Défendeur et société AGORAM : suppression du compte Instagram « sixiemeavenue_ » dans un délai de 8 jours
• Défendeur et société AGORAM : cessation du dénigrement et de l’usurpation de qualité professionnelle
• Défendeur et société AGORAM : versement d’une provision de 20 000 euros et de 15 000 euros au titre de l’article 700
• Défendeur et société AGORAM : condamnation aux dépens de l’instance
• Astreinte de 10 000 euros par infraction constatée
• Ordonnance exécutoire par provision

À faire

• Déposer rapidement une marque et un nom de domaine pour protéger la nouvelle enseigne
• Former une opposition auprès de l’INPI contre les demandes de marque concurrentes
• Produire des constats de commissaire de justice attestant les agissements du défendeur
• Vérifier l’absence du défendeur au fichier CCI pour démontrer l’usurpation de qualité professionnelle
• Documenter les contenus dénigrants publiés sur les réseaux sociaux avec dates et captures d’écran

À éviter

• Ne pas attendre avant de saisir le tribunal en référé pour faire cesser le trouble manifestement illicite
• Ne pas négliger de former une opposition auprès de l’INPI contre les demandes de marque concurrentes
• Ne pas omettre de vérifier l’absence du défendeur au fichier CCI
• Ne pas ignorer les contenus dénigrants publiés sur les réseaux sociaux
• Ne pas oublier de documenter les mises en demeure adressées au défendeur

La concurrence déloyale par imitation de marque et d’enseigne

La concurrence déloyale est caractérisée par des pratiques commerciales trompeuses qui faussent l’équilibre dans les relations concurrentielles. L’imitation d’une marque ou d’une enseigne, lorsqu’elle est accompagnée de pratiques trompeuses, constitue un acte de concurrence déloyale. En l’espèce, le tribunal a constaté que le défendeur avait utilisé une marque et exploité un site web similaires à ceux lancés par la demanderesse. Le tribunal a relevé que le défendeur avait déposé sa demande de marque le jour même du lancement de la nouvelle enseigne par la demanderesse, ce qui démontre l’intention délibérée du défendeur de créer la confusion et n’est pas accidentel.

L’usurpation de qualité professionnelle dans une activité réglementée

L’exercice d’une activité réglementée, comme celle d’agent immobilier ou de syndic, requiert l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d’industrie territoriale. L’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) énumère les conditions que doivent satisfaire les personnes physiques ou morales pour exercer ces activités. Se présenter comme un professionnel de l’immobilier sans disposer de cette carte constitue une usurpation de qualité professionnelle et une pratique commerciale trompeuse. En l’espèce, le tribunal a constaté que le défendeur s’était présenté comme un professionnel de l’immobilier en trompant le public sur son habilitation à exercer les métiers d’agent immobilier et de syndic. Le tribunal a vérifié que le défendeur ne figurait pas au fichier de la CCI qui recense les professionnels de l’immobilier.

Le dénigrement par diffusion de contenus ciblant directement le concurrent

Le dénigrement consiste à porter atteinte à l’image de marque d’une entreprise ou d’un produit afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d’arguments répréhensibles. En l’espèce, le tribunal a constaté que le défendeur avait créé un compte sur le réseau social Instagram et y avait publié des contenus ciblant directement le réseau de la demanderesse. Ces contenus incluaient des messages invitant les franchisés à changer d’enseigne sans lien avec le réseau de la demanderesse, des articles de presse relatifs à des condamnations du réseau de la demanderesse, et des affirmations selon lesquelles le réseau de la demanderesse avait été condamné pour perte de réputation. Le tribunal a retenu que ces propos attaquaient directement la nouvelle enseigne de la demanderesse et visaient à détourner ses clients ou à désorganiser le réseau de franchises qu’elle avait bâti.

L’intention délibérée du défendeur démontrée par le calendrier des dépôts

L’intention délibérée du défendeur peut être démontrée par le calendrier des actions entreprises. En l’espèce, le tribunal a constaté que le défendeur avait déposé sa demande de marque le jour même du lancement de la nouvelle enseigne par la demanderesse, soit le 17 avril 2025. Le tribunal a également constaté que le défendeur avait réservé le nom de domaine « sixiemeavenue.org » trois mois après la réservation du nom de domaine « sixiemeavenue.com » par la demanderesse. Le tribunal en a déduit que le défendeur avait agi délibérément pour créer la confusion et n’avait pas agi accidentellement.

La fausseté des mentions légales du site internet

Les mentions légales d’un site internet doivent identifier correctement l’éditeur du site. Lorsque les mentions légales indiquent une société fictive alors que le numéro SIREN correspond à une autre société, cela constitue une pratique trompeuse. En l’espèce, le tribunal a constaté que les mentions légales du site indiquaient que l’éditeur serait une société « SIXIEME AVENUE », quoique le numéro SIREN renseigné corresponde à la SASU AGORAM, dont le défendeur est l’unique associé. Le tribunal en a déduit que c’est fallacieusement que le défendeur avait prétendu agir au nom de « la société SIXIEME AVENUE en formation », celle-ci n’existant pas.

L’absence d’implantation ou d’activité effective

Lorsqu’une entreprise prétend exercer une activité professionnelle, elle doit disposer d’une implantation ou d’une activité effective. En l’espèce, le tribunal a constaté que l’adresse de la SASU AGORAM correspondait à une société de domiciliation, sans que soit démontrée une implantation ou une activité immobilière effectives. Le tribunal en a déduit que le défendeur n’avait pas d’implantation réelle pour exercer l’activité d’agent immobilier ou de syndic.

Le trouble manifestement illicite justifiant les mesures en référé

Les actes de concurrence déloyale et de dénigrement constituent un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser. En vertu de l’article 873 du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l’espèce, le tribunal a constaté que les actes de concurrence déloyale et de dénigrement commis par le défendeur constituaient un trouble manifestement illicite et a ordonné plusieurs mesures pour faire cesser ce trouble.

Les mesures d’interdiction en référé

Le tribunal peut ordonner plusieurs mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite : cessation de l’usage d’une marque ou d’une enseigne, mise hors ligne d’un site internet, suppression d’un compte de réseau social, cessation du dénigrement, cessation de se prévaloir faussement d’une qualité professionnelle. En l’espèce, le tribunal a ordonné au défendeur de cesser tout usage du signe « SIXIEME AVENUE », de mettre hors ligne le site, de cesser l’exploitation du compte Instagram et de supprimer ce compte, de cesser de diffuser tout propos dénigrant et de cesser de se prévaloir faussement de la qualité de professionnel.

L’astreinte assorties aux mesures d’interdiction

Les mesures d’interdiction peuvent être assorties d’une astreinte pour garantir leur exécution. L’astreinte est une somme d’argent que le défendeur doit payer pour chaque jour ou chaque infraction constatée de non-respect de la mesure. En l’espèce, le tribunal a assorti les mesures d’interdiction d’une astreinte de 10 000 euros par infraction constatée.

Le délai d’exécution des mesures en référé

Le tribunal fixe un délai dans lequel les mesures d’interdiction doivent être mises en œuvre. Ce délai doit être raisonnable et permettre au défendeur de se conformer aux mesures. En l’espèce, le tribunal a fixé un délai de huit jours à compter du jugement pour mettre en œuvre les mesures d’interdiction.

La provision pour dommages et intérêts en référé

Le tribunal peut condamner le défendeur à verser une provision à valoir sur les dommages et intérêts qui lui seront alloués au fond. Cette provision doit être justifiée par l’existence d’un préjudice probable et d’une responsabilité probable du défendeur. En l’espèce, le tribunal a condamné le défendeur à verser une provision de 20 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts qui lui seront alloués au fond. Le tribunal a justifié cette provision par le fait que le réseau de la demanderesse comprenait plus de 500 agences et que la campagne menée par le défendeur avait directement visé la demanderesse et n’avait pas manqué de perturber certains franchisés.

L’article 700 du Code de procédure civile en référé

L’article 700 du Code de procédure civile permet au tribunal de condamner la partie qui succombe au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles occasionnés par la procédure. En l’espèce, le tribunal a condamné le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire des ordonnances en référé

Les ordonnances rendues en référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile. Cela signifie que le défendeur doit exécuter les mesures ordonnées même s’il forme un appel ou un pourvoi. En l’espèce, le tribunal a rappelé que l’ordonnance était de plein droit exécutoire par provision.

La compétence du tribunal de commerce en matière de concurrence déloyale

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatifs à la concurrence déloyale entre commerçants. En l’espèce, le tribunal de commerce a retenu sa compétence en constatant que la demanderesse était une société franchiseur d’agences immobilières et que le défendeur était un commerçant exerçant une activité immobilière.

La recevabilité de l’action en l’absence de constitution d’avocat

En vertu de l’article 853 du Code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce, sauf exceptions. Cependant, l’absence de constitution d’avocat ne rend pas l’action irrecevable si le défendeur comparaît à l’audience. En l’espèce, le tribunal a constaté que le défendeur s’était présenté à l’audience du 21 mai 2026 mais n’avait pas constitué avocat. Le tribunal a rappelé au défendeur l’obligation de constituer avocat mais a néanmoins statué sur le fond en constatant que l’ordonnance serait réputée contradictoire.

Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 853 du Code de procédure civile, Article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

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