Bases de données : un annuaire de professionnels n’est pas nécessairement protégé

La protection d’une base de données par le droit d’auteur requiert que celle-ci soit une création intellectuelle originale résultant de choix libres et créatifs reflétant la personnalité de son auteur.

En l’espèce, un syndicat revendiquait la protection d’un annuaire professionnel constitué d’une liste alphabétique et géographique classique, sans démontrer l’originalité ou la créativité de son agencement. Par conséquent, la demande fondée sur la contrefaçon de droit d’auteur a été rejetée.

Par ailleurs, la protection sui generis du producteur de base de données suppose un investissement substantiel en ressources humaines, financières ou techniques pour la constitution, la vérification ou la présentation de la base.

Le syndicat n’a pas apporté la preuve d’un tel investissement substantiel, ce qui a conduit au rejet de cette demande. En matière de concurrence déloyale par dénigrement, la diffusion publique de propos critiques non fondés sur une base factuelle suffisante et exprimés sans mesure peut constituer un abus de la liberté d’expression. Ici, un courriel adressé à plusieurs centaines d’adhérents, contenant des critiques virulentes et non étayées sur la qualité des formations, a été qualifié de dénigrement fautif. Le tribunal a condamné l’auteur à réparer le préjudice moral subi.

L’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle précise notamment que jouissent de la protection instituée par les dispositions précitées, les auteurs de recueils d’oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

Cet article définit la base de données comme un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

La protection d’une œuvre de l’esprit est acquise à son auteur du seul fait de la création d’une forme originale, qui résulte de choix libres et créatifs de son auteur, reflétant sa personnalité, et qui n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable.

Dans son arrêt Mio rendu le 4 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que “ne sont pas libres et créatifs non seulement les choix dictés par différentes contraintes, notamment techniques, ayant lié cet auteur lors de la création de cet objet, mais également ceux qui, bien que libres, ne portent pas l’empreinte de la personnalité de l’auteur en donnant audit objet un aspect unique.

Des circonstances telles que les intentions dudit auteur lors du processus créatif, les sources d’inspiration de celui-ci et l’utilisation de formes déjà disponibles, la possibilité d’une création similaire indépendante ou la reconnaissance du même objet par les milieux spécialisés peuvent, le cas échéant, être prises en compte, mais ne sont, en tout état de cause, ni nécessaires ni déterminantes pour établir l’originalité de l’objet dont la protection est revendiquée” (CJUE, 4 décembre 2025, C-580/23, Mio).

Il appartient à celui qui se prévaut de la protection de son oeuvre par le droit d’auteur, de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue.

La protection d’une base de données nécessite une originalité intellectuelle et un investissement substantiel, ce qui n’a pas été démontré ici. Un courriel diffusant des critiques non fondées sur la qualité des formations a été qualifié de dénigrement fautif, entraînant une condamnation pour préjudice moral. La décision souligne les limites de la liberté d’expression dans le respect de la loyauté commerciale.

Le Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) et une société d’enseignement ont assigné plusieurs experts immobiliers pour contrefaçon de droit d’auteur et atteinte aux droits du producteur de base de données, ainsi que pour concurrence déloyale par dénigrement. Les défendeurs ont contesté la protection de l’annuaire professionnel édité par le SNPI, la qualité de producteur de base de données, et ont nié les actes de dénigrement. Le tribunal a jugé que le SNPI ne justifiait pas de l’originalité nécessaire à la protection par droit d’auteur de son annuaire, ni d’un investissement substantiel au titre du droit sui generis. Il a donc rejeté les demandes fondées sur ces droits. Concernant la concurrence déloyale, le tribunal a estimé que les consorts [R] n’avaient pas commis d’actes dénigrants, mais que M. [K] [Z] [L] avait diffusé un courriel à plus de 300 adhérents contenant des critiques non fondées et sans mesure, portant atteinte à la réputation des demandeurs. Il a condamné ce dernier à verser un euro symbolique en réparation du préjudice moral. Les demandes reconventionnelles des défendeurs ont été rejetées. Les dépens ont été répartis entre les parties, avec condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Absence de preuve d’originalité de l’annuaire professionnel
• Absence de démonstration d’investissement substantiel pour la base de données
• Absence de preuve d’actes de dénigrement imputables aux consorts [R]
• Diffusion publique du courriel de M. [Z] [L] à plusieurs membres du SNPI
• Critiques non fondées sur une base factuelle suffisante
• Abus dans l’exercice de la liberté d’expression par M. [Z] [L]
• Préjudice moral résultant des actes de dénigrement

• Courriel litigieux adressé par M. [K] [Z] [L] à plus de 300 adhérents du SNPI
• Capture d’écran du site Internet du SNPI avec barres de recherche
• Articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-3, L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle
• Arrêt CJUE, 4 décembre 2025, Mio, C-580/23
• Arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 novembre 2004 (Fixtures Marketing Ltd c/ [I] [T] [J])
• Pièces produites par le SNPI sur l’organisation et la mise à jour de l’annuaire

Le tribunal rejette les demandes en contrefaçon de droit d’auteur et en violation des droits de producteur de base de données du SNPI et de la société [M], faute de preuve d’originalité et d’investissement substantiel. M. [Z] [L] est condamné pour dénigrement, tandis que les consorts [R] sont relaxés. Les dépens et frais sont partagés entre les parties.

• Rejet des demandes en contrefaçon de droit d’auteur
• Rejet des demandes en violation des droits sui generis
• Condamnation pour dénigrement de M. [Z] [L]
• Relaxation des consorts [R]
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

À faire

• Définir clairement l’originalité revendiquée
• Fournir des preuves d’investissements substantiels
• Documenter les actes de dénigrement précis
• Respecter les délais de prescription
• Présenter les conclusions récapitulatives

À éviter

• Ne pas omettre la preuve de la qualité pour agir
• Éviter les propos non fondés ou non argumentés
• Ne pas ignorer la contradiction des parties
• Ne pas confondre concurrence déloyale et liberté d’expression
• Ne pas négliger les demandes accessoires

Quelles sont les conditions d’originalité exigées pour qu’un annuaire professionnel soit protégé par le droit d’auteur en tant que base de données ?

Le tribunal rappelle d’abord l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif. L’article L. 112-1 précise que cette protection s’applique à toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

L’article L. 112-3 vise notamment les « recueils d’œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles ». Il définit la base de données comme un recueil d’éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles.

Le tribunal rappelle que la protection par le droit d’auteur suppose la création d’une forme originale résultant de choix libres et créatifs de l’auteur, reflétant sa personnalité et ne se réduisant pas à la banale reprise d’un fonds commun. Il cite l’arrêt de la CJUE du 4 décembre 2025 (affaire C‑580/23, Mio), selon lequel ne sont pas libres et créatifs les choix dictés par des contraintes techniques ou ceux qui, bien que libres, ne portent pas l’empreinte de la personnalité de l’auteur en donnant à l’objet un aspect unique.

Il appartient à celui qui invoque la protection de définir et expliciter les contours de l’originalité alléguée. En l’espèce, le syndicat ne produit aucun document permettant de visualiser la forme et l’agencement de l’annuaire et n’expose pas les choix libres et créatifs qui auraient présidé à sa constitution. La seule capture d’écran produite montre un annuaire ordonné par ordre alphabétique, par catégorie professionnelle et par localisation, ce qui correspond à un ordonnancement classique, dicté par un souci de simplicité et d’efficacité, sans singularité.

Le tribunal en conclut que l’originalité n’est pas démontrée et que l’annuaire n’est pas éligible à la protection par le droit d’auteur, de sorte que l’action en contrefaçon est rejetée.

Quelles sont les conditions d’accès à la protection sui generis du producteur de base de données et pourquoi le syndicat en est-il privé ?

Le tribunal se fonde sur l’article L. 341-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

Il rappelle la finalité de ce droit, telle qu’issue des considérants 9, 10 et 12 de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, à savoir encourager et protéger les investissements dans des systèmes de stockage et de traitement de données.

En se référant à la jurisprudence de la CJCE du 9 novembre 2004 (notamment aff. C‑46/02, Fixtures Marketing), le tribunal précise :
– que l’investissement doit être consacré à la constitution de la base en tant que telle ;
– que l’investissement lié à l’obtention du contenu vise les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement, à l’exclusion de la création des éléments ;
– que l’investissement lié à la vérification concerne les moyens consacrés au contrôle de l’exactitude des éléments, lors de la constitution et pendant le fonctionnement de la base ;
– que l’investissement lié à la présentation vise les moyens consacrés à la disposition systématique ou méthodique des éléments et à l’organisation de leur accessibilité ;
– que l’investissement doit être substantiel, quantitativement (moyens chiffrables) ou qualitativement (efforts non quantifiables).

En l’espèce, le syndicat affirme que la constitution de l’annuaire résulte d’un investissement substantiel, notamment par l’emploi de trois salariés chargés de sa mise à jour quotidienne, mais ne produit aucune pièce pour le démontrer : ni justificatif des investissements, ni preuve des missions et du coût des préposés.

Le tribunal relève en outre que les coordonnées figurant dans l’annuaire sont fournies par les adhérents eux-mêmes, de sorte que le travail d’actualisation allégué ne caractérise pas, en l’état des preuves, un investissement substantiel d’obtention, de vérification ou de présentation au sens de l’article L. 341-1.

Faute de justification d’un investissement substantiel, le syndicat ne peut se prévaloir du droit sui generis de producteur de base de données et ses demandes fondées sur ce texte sont rejetées.

Quels sont les critères de qualification d’un acte de concurrence déloyale par dénigrement et comment le tribunal les applique-t-il ?

Le tribunal rappelle que la concurrence déloyale est fondée sur l’article 1240 du code civil et consiste en des agissements s’écartant des règles de loyauté et de probité professionnelle, tels que ceux créant un risque de confusion. Il rappelle également la notion de parasitisme, consistant à se placer dans le sillage d’un autre pour tirer profit de ses efforts et investissements, telle que précisée par la chambre commerciale (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23‑13.535).

S’agissant du dénigrement, il indique que la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur les produits ou services d’une autre personne peut constituer une faute, mais que cette faute est exclue lorsque l’information se rapporte à un sujet d’intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et est exprimée avec mesure (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17‑21.457). Il précise que l’existence d’une situation de concurrence n’est pas nécessaire (Cass. com., 4 novembre 2020, n° 18‑23.757) et qu’un préjudice, fût-il moral, s’infère nécessairement d’un fait de concurrence déloyale (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23‑23.060).

En l’espèce, le tribunal distingue la situation des consorts défendeurs et celle de l’autre défendeur. Il constate qu’aucun propos dénigrant n’est imputable aux consorts, qui n’ont pas tenu de propos de nature à jeter le discrédit sur les services du syndicat et de la société de formation, et qu’aucune entente avec l’autre défendeur n’est démontrée. Il rejette donc les demandes à leur encontre.

S’agissant de l’autre défendeur, le tribunal relève que le courriel litigieux a été adressé à plus de 300 adhérents du syndicat, soit le public visé par les formations, ce qui caractérise une diffusion publique. Il distingue les critiques portant sur l’organisation (recours au distanciel, ambiance « politburo ») qu’il considère comme l’expression d’une opinion, sans discrédit fautif, des propos qualifiant certaines interventions de « contre vérités » et évoquant des « conneries », sans base factuelle ni mesure.

Ces derniers propos, visant la qualité des enseignements dispensés, sont jugés de nature à rompre la confiance des adhérents dans les formations et à jeter le discrédit sur les services offerts, sans justification factuelle. Le tribunal y voit un abus de la liberté d’expression, constitutif d’un acte de dénigrement fautif au sens de l’article 1240 du code civil, indépendamment de toute situation de concurrence.

Pourquoi les consorts défendeurs ne sont-ils pas tenus pour responsables d’actes de concurrence déloyale par détournement de fichier ou de clientèle ?

Le tribunal relève que les demandeurs invoquent de manière générale la possibilité de sanctionner l’utilisation d’une base de données sur le fondement de l’article 1240 du code civil, mais ne qualifient pas précisément les actes reprochés aux consorts comme des actes de concurrence déloyale par risque de confusion ou parasitisme.

Il constate qu’aucun propos dénigrant n’est imputé aux consorts et qu’aucune preuve n’est rapportée d’une entente avec l’autre défendeur pour tirer profit de ses propos. Il examine ensuite l’envoi d’un courriel par l’un des consorts à des adhérents du syndicat, en vue de leur présenter ses propres formations.

Le tribunal note que les coordonnées des adhérents sont accessibles au public et qu’il n’est pas démontré que les formations proposées seraient identiques à celles du syndicat. Il juge que l’envoi d’un courriel de démarchage, dans ces conditions, ne constitue pas un détournement de fichier ni un acte déloyal de détournement de clientèle.

En l’absence de faute caractérisée (dénigrement, parasitisme ou détournement de fichier), les demandes en concurrence déloyale dirigées contre les consorts sont rejetées.

Comment le tribunal apprécie-t-il la liberté d’expression dans le cadre d’un litige de dénigrement et où place-t-il la limite de l’abus ?

Le tribunal rappelle que la divulgation d’informations susceptibles de jeter le discrédit peut être justifiée par la liberté d’expression lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : la référence à un sujet d’intérêt général, une base factuelle suffisante et une expression mesurée.

En examinant le courriel litigieux, il distingue les critiques portant sur l’organisation des formations (recours massif au distanciel, manque d’échanges, ambiance « politburo ») qu’il considère comme l’expression d’une opinion personnelle, même sévère, mais ne dépassant pas les limites admissibles de la critique.

En revanche, il estime que les affirmations selon lesquelles les propos de certains formateurs seraient « entachés de contre vérités » et que l’intervention de « sachants » aurait permis d’éviter d’entendre des « conneries » ne reposent sur aucune base factuelle démontrée et sont formulées sans mesure. Ces propos sont jugés de nature à discréditer la compétence des formateurs et la qualité des formations, en rompant la confiance des adhérents.

Le tribunal conclut que ces propos constituent un abus de la liberté d’expression, caractérisant un acte de dénigrement fautif, et retient la responsabilité de leur auteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Pourquoi le tribunal refuse-t-il de statuer sur les demandes reconventionnelles des consorts défendeurs en réparation de leur préjudice moral et financier ?

Le tribunal se réfère à l’article 753 du code de procédure civile, selon lequel le dispositif des écritures saisit seul le juge. Il constate que les consorts présentent leurs demandes reconventionnelles (dommages et intérêts pour préjudice moral, remboursement de cotisation) à titre subsidiaire, c’est-à-dire uniquement pour le cas où il ne serait pas fait droit à leur demande principale de débouté des demandes adverses.

Or, le tribunal ayant rejeté l’ensemble des demandes de condamnation formées à l’encontre des consorts, leur demande principale de débouté est accueillie. La condition d’examen des demandes subsidiaires n’étant pas réalisée, il n’y a pas lieu de statuer sur ces demandes reconventionnelles.

Cette solution repose sur la stricte application de la hiérarchie des prétentions telle qu’énoncée dans le dispositif des conclusions.

Selon quels critères le tribunal répartit-il les dépens et statue-t-il sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ?

Le tribunal rappelle l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire, et l’article 700, qui permet de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique.

Constatant que le syndicat et la société de formation succombent dans leurs demandes dirigées contre les consorts, il les condamne aux dépens exposés par ces derniers et leur alloue, à chacun des consorts, une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700.

En revanche, ayant été partiellement accueillies dans leurs demandes contre l’autre défendeur, les mêmes demandeurs ne sont pas considérés comme entièrement perdants à son égard. Le tribunal décide que ce défendeur supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par les demandeurs et le condamne à leur verser une somme globale de 3 000 euros au titre de l’article 700, en tenant compte notamment de « l’inanité » des développements consacrés par les demandeurs à la protection de l’annuaire par le droit d’auteur et le droit sui generis.

La répartition des frais est ainsi opérée en fonction de la part de succès ou d’échec de chaque partie dans le litige.

Quels éléments le tribunal retient-il pour caractériser le préjudice moral résultant du dénigrement et fixer le montant symbolique des dommages et intérêts ?

Le tribunal rappelle que, selon la jurisprudence de la chambre commerciale (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23‑23.060), un préjudice, fût-il seulement moral, s’infère nécessairement d’un fait de concurrence déloyale, ce qui inclut le dénigrement.

En l’espèce, il constate que les propos dénigrants ont été diffusés auprès de plusieurs centaines d’adhérents, c’est-à-dire du public directement concerné par les formations, et qu’ils sont de nature à porter atteinte à l’image et à la crédibilité du syndicat et de la société de formation.

Toutefois, les demandeurs ne démontrent pas l’existence d’un préjudice économique chiffrable (perte de clientèle, baisse de chiffre d’affaires) directement imputable aux propos. Le tribunal retient donc un préjudice essentiellement moral, lié à l’atteinte à la réputation et à la confiance des adhérents.

Compte tenu de la nature des propos, de leur diffusion et de l’absence de démonstration d’un dommage économique précis, il fixe l’indemnisation à la somme symbolique de 1 euro pour chacun des deux demandeurs, jugeant cette réparation suffisante au regard de la gravité mesurée de l’atteinte et du contexte disciplinaire déjà intervenu (radiation de l’auteur des propos).

loi n°70-9 du 2 janvier 1970, loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, article 700 du code de procédure civile, article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, article 1240 du Code civil

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