Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Contrats / CGV

🏷️ Résolution de contrat

Une association spécialisée dans l’innovation en santé a contacté une société informatique et une autre entité pour développer une plateforme numérique d’évaluation de dispositifs médicaux. En mars 2021, la société informatique a signé un acte d’engagement prévoyant la livraison d’une première version en décembre 2021 et d’une version complète en 2022. L’association a versé un acompte de 60 000 euros en mai 2021.

La société informatique n’a pas respecté les délais convenus. Après mise en demeure, elle s’est engagée à livrer une version opérationnelle avant le 31 décembre 2022, engagement qu’elle n’a pas tenu. En avril 2023, l’association a pris acte de l’échec des discussions et a assigné la société informatique en résolution du contrat, restitution de l’acompte et dommages-intérêts.

Le tribunal a prononcé la résolution du contrat et condamné la société informatique à rembourser l’acompte avec intérêts et à payer une indemnité au titre des frais de procédure, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice d’image. La société informatique a relevé appel en invoquant une fraude de l’association et en demandant l’annulation du contrat. La cour d’appel a confirmé le jugement, estimant que la société informatique n’apportait pas la preuve d’une fraude et que l’absence de livraison lui était imputable.

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