Concurrence déloyale par imitation d’étiquette de produit

La concurrence déloyale par confusion et parasitisme est régie par l’article 1240 du Code civil, qui sanctionne tout fait quelconque de nature à causer un préjudice. Le juge des référés, saisi en application de l’article 873 du Code de procédure civile, peut ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique constituant une violation évidente de la règle de droit. En matière de concurrence déloyale, la date de dépôt d’une marque ou d’un dessin auprès de l’INPI n’est pas déterminante ; c’est l’antériorité de l’activité commerciale qui prime. Lorsqu’une entreprise commercialise un produit depuis plusieurs années et qu’un concurrent utilise une étiquette présentant une très forte ressemblance générant de la confusion dans l’esprit des consommateurs, le juge peut ordonner le retrait de la vente sous astreinte. Les constats du commissaire de justice documentant les ressemblances entre les étiquettes constituent une preuve pertinente. Le silence du défendeur face à une sommation interpellative relative au producteur et à la provenance du produit peut renforcer la conviction du juge quant à l’existence d’une concurrence déloyale. Le juge des référés ne peut examiner au fond les demandes de dommages et intérêts, même formulées à titre de provision, car elles requièrent un examen de la faute, du préjudice et du lien de causalité. Ces demandes doivent être renvoyées devant les juges du fond. De même, les demandes relatives à des factures impayées contestées quant à la livraison effective des marchandises ne peuvent être tranchées en référé sans aborder le fond du litige. L’article 700 du Code de procédure civile permet d’allouer une indemnité au titre des frais irrépétibles occasionnés par la procédure.

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La concurrence déloyale par confusion et parasitisme est sanctionnée par l’article 1240 du Code civil. Le juge des référés peut ordonner le retrait de la vente sous astreinte lorsqu’une étiquette génère confusion avec un produit commercialisé depuis plusieurs années. L’antériorité de l’activité commerciale prime sur la date de dépôt de marque. Le juge des référés ne peut examiner les demandes de dommages-intérêts qui requièrent un examen au fond du litige.

Une commerçante commercialise du miel fabriqué au Mexique depuis 1998, avec des certificats de situation fiscale mexicaine et de normes alimentaires attestant cette activité ancienne. Elle a eu des relations commerciales avec une société en 2019 et 2020, lui vendant du miel. Ultérieurement, cette même société a commencé à commercialiser du miel sous une appellation similaire avec une étiquette présentant une très forte ressemblance avec celle de la commerçante. Des constats du commissaire de justice dressés en septembre et décembre 2025 ont documenté les grandes ressemblances entre les deux étiquettes. La commerçante a adressé une sommation interpellative à la société le 24 septembre 2025, lui demandant de préciser le producteur et la provenance du miel commercialisé. La société n’a pas répondu à ces questions. La commerçante a saisi le tribunal des activités économiques en référé, demandant le retrait de la vente des pots de miel commercialisés avec l’étiquette litigieuse, le paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice commercial, le paiement d’une facture impayée, et contestant une demande reconventionnelle de la société fondée sur des actes de dénigrement. Le tribunal a constaté que l’activité commerciale de la commerçante était très antérieure à celle de la société et que la très forte ressemblance des étiquettes était de nature à générer de la confusion dans l’esprit des consommateurs, constituant un trouble manifestement illicite.

• Antériorité de l’activité commerciale du demandeur (depuis 1998)
• Très forte ressemblance entre les étiquettes générant confusion dans l’esprit des consommateurs
• Constats du commissaire de justice documentant les ressemblances
• Silence du défendeur face à sommation interpellative sur producteur et provenance
• Absence de justification du défendeur quant à l’indépendance de sa présentation
• Trouble manifestement illicite caractérisé par violation évidente de la règle de droit

• Certificat de situation fiscale mexicain attestant activité commerciale depuis 1998
• Certificats de normes alimentaires justifiant commercialisation de miel depuis longtemps
• Deux factures de vente de miel à la société défenderesse en 2019 et 2020
• Constats du commissaire de justice des 23 septembre et 4 décembre 2025 documentant ressemblances étiquettes
• Sommation interpellative du 24 septembre 2025 restée sans réponse sur producteur et provenance

La société défenderesse doit cesser la commercialisation des pots de miel avec l’étiquette litigieuse sous peine d’astreinte de 500 € par jour de retard. Elle peut commercialiser les produits sous un nouvel étiquetage distinct. Elle doit afficher l’ordonnance sur son site internet et ses comptes de réseaux sociaux. Les demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice commercial et de la facture impayée sont renvoyées au fond. La demande reconventionnelle en dénigrement est également renvoyée au fond. La société est condamnée aux dépens et à payer 1 000 € au titre de l’article 700.

• Défendeur : retrait immédiat de la vente, risque d’astreinte quotidienne, obligation d’affichage de l’ordonnance
• Demandeur : cessation du trouble, allocation de 1 000 € pour frais irrépétibles, condamnation du défendeur aux dépens
• Procédure au fond : examen des demandes de dommages et intérêts et de la facture impayée
• Risque pour défendeur : astreinte cumulée si non-respect du retrait dans les délais

À faire

• Documenter l’antériorité de l’activité commerciale par certificats fiscaux et normes alimentaires
• Ordonner des constats du commissaire de justice comparant les étiquettes en détail
• Adresser une sommation interpellative au concurrent sur producteur et provenance
• Demander le retrait sous astreinte avec délai de mise en conformité précis
• Exiger l’affichage de l’ordonnance sur tous les canaux de commercialisation du défendeur

À éviter

• Ne pas confondre date de dépôt INPI avec antériorité de l’activité commerciale réelle
• Ne pas demander en référé des dommages et intérêts au titre du préjudice commercial (renvoi au fond)
• Ne pas oublier de documenter par constats les ressemblances entre présentations concurrentes
• Ne pas négliger le silence du défendeur face à sommation comme élément de preuve
• Ne pas omettre de fixer une astreinte suffisante pour assurer l’exécution du retrait

La compétence matérielle du tribunal des activités économiques en matière de concurrence déloyale

Le tribunal des activités économiques est compétent pour connaître des litiges relatifs à la concurrence déloyale fondée sur l’article 1240 du Code civil. Cette compétence existe indépendamment d’une référence erronée à des articles de procédure civile dans l’assignation, dès lors que les écritures ultérieures précisent correctement la juridiction saisie et les dispositions applicables. La compétence matérielle du tribunal des activités économiques s’étend aux faits de confusion et de parasitisme, mais non aux actes de contrefaçon relevant de l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, la commerçante s’est fondée sur l’article 1240 du Code civil pour solliciter la cessation de faits de concurrence déloyale constitués par la confusion et le parasitisme, sans invoquer les dispositions relatives à la contrefaçon. Le tribunal des activités économiques s’est donc déclaré matériellement compétent.

La validité de l’acte introductif d’instance en référé

L’acte introductif d’instance doit comporter un dispositif récapitulant les prétentions du demandeur et être valablement remis au greffe pour que le tribunal soit saisi. Une simple mention erronée d’un texte de procédure dans l’assignation, corrigée dans les écritures ultérieures, ne saurait entraîner la nullité de l’acte ou l’incompétence du tribunal, dès lors que le dispositif de l’assignation énonce clairement les prétentions et que la juridiction saisie est correctement identifiée. De même, une imprécision dans la désignation de la juridiction en page 1 de l’assignation, rectifiée en page 2 et dans les conclusions ultérieures, ne constitue pas un grief démontré par le défendeur si aucun préjudice n’en résulte. Dans cette affaire, l’assignation comportait un dispositif récapitulant les prétentions de la commerçante, et la juridiction était identifiée comme le tribunal des activités économiques, bien qu’une confusion initiale avec le tribunal judiciaire ait été corrigée dans les écritures en réplique. Le tribunal a déclaré valable l’assignation introductive d’instance.

Le trouble manifestement illicite en matière de concurrence déloyale

Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit, une méconnaissance d’un droit et corrélativement d’une interdiction les protégeant. En matière de concurrence déloyale, le trouble manifestement illicite peut résulter d’une confusion créée par l’imitation d’une étiquette ou d’un emballage. La question n’est pas la date de dépôt de la marque ou du dessin auprès de l’INPI, mais l’existence d’une concurrence déloyale caractérisée par la confusion ou le parasitisme. L’antériorité de l’activité commerciale est un élément déterminant : lorsqu’une entreprise commercialise un produit depuis plusieurs années et qu’un concurrent utilise une présentation très similaire, le juge peut constater l’existence d’une concurrence déloyale. Les constats du commissaire de justice documentant les ressemblances entre les étiquettes constituent une preuve pertinente du trouble. Le silence du défendeur face à une sommation interpellative relative au producteur et à la provenance du produit peut renforcer la conviction du juge. Dans cette affaire, la commerçante commercialisait du miel depuis 1998, bien avant que la société ne commence ses activités. Les constats du commissaire de justice ont rapporté de grandes ressemblances entre les étiquettes. Le tribunal a constaté la très forte ressemblance de l’étiquette commercialisée par la société avec celle de la commerçante, de nature à générer de la confusion dans l’esprit des consommateurs, constituant un trouble manifestement illicite.

Les mesures conservatoires ordonnées en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Conformément à l’article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile, le président du tribunal peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ces mesures peuvent inclure le retrait de la vente de produits présentant une confusion avec ceux d’un concurrent, l’interdiction de commercialiser sous une certaine présentation, ou l’obligation d’affichage d’une ordonnance. Le retrait peut être ordonné sous astreinte, c’est-à-dire avec une pénalité financière par jour de retard ou par infraction constatée, jusqu’à justification de la mise sous séquestre ou du dépôt auprès d’un tiers dépositaire. Le tribunal peut également autoriser le défendeur à commercialiser les produits sous un nouvel étiquetage distinct de celui objet du litige. L’ordonnance peut imposer au défendeur d’afficher le dispositif sur ses canaux de commercialisation, notamment son site internet et ses comptes de réseaux sociaux. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné à la société le retrait de la vente des pots de miel commercialisés avec l’étiquette litigieuse, sous astreinte de 500 € par jour de retard par infraction constatée, jusqu’à justification de leur mise sous séquestre ou auprès d’un tiers dépositaire. Il a déclaré que la société pourrait commercialiser les produits sous un nouvel étiquetage distinct et l’a condamnée à afficher l’ordonnance sur son site internet et son compte Instagram.

Les limites du référé : demandes de dommages et intérêts et contestations au fond

Le juge des référés ne peut examiner au fond les demandes de dommages et intérêts, même si elles sont formulées à titre de provision. Ces demandes requièrent un examen approfondi de l’étendue de la faute et/ou du manquement commis, du préjudice engendré et du lien de causalité entre la faute et le préjudice. De même, les demandes relatives à des factures impayées contestées quant à la livraison effective des marchandises ne peuvent être tranchées en référé sans aborder le fond du litige. Lorsque le défendeur conteste la livraison effective des marchandises facturées, le juge des référés ne peut trancher cette difficulté sérieuse sans examiner le fond. Ces demandes doivent être renvoyées devant les juges du fond pour un examen complet. Dans cette affaire, la commerçante demandait le paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice commercial et le paiement d’une facture impayée. Le tribunal a dit n’y avoir lieu à référé et a renvoyé les parties à se pourvoir devant les juges du fond sur ces chefs de demande.

La demande reconventionnelle en dénigrement et ses conditions

Une demande reconventionnelle en dénigrement, même formulée à titre de provision de dommages et intérêts, requiert un examen au fond sur l’étendue de la faute et/ou du manquement commis, du préjudice engendré et du lien de causalité. Le juge des référés ne peut trancher cette difficulté sans aborder le fond du litige. Lorsque le défendeur conteste l’existence des actes de dénigrement ou l’identité de l’auteur, le juge des référés doit renvoyer les parties devant les juges du fond. Dans cette affaire, la société demandait en reconvention le paiement d’une provision de 15 000 € au titre d’une campagne de dénigrement organisée par la commerçante et son époux, notamment par un courriel adressé le 29 octobre 2025 aux organisateurs de foires et de marchés gourmands et un signalement abusif sur la plateforme SIGNAL CONSO. La commerçante contestait être l’expéditeur du courriel et l’existence d’actes de dénigrement. Le tribunal a dit n’y avoir lieu à référé et a renvoyé les parties à se pourvoir devant les juges du fond.

Le caractère abusif de la procédure et son rejet

Le caractère abusif d’une procédure n’est établi que si le demandeur a agi de mauvaise foi, sans fondement sérieux ou dans un but vexatoire. Le simple fait de saisir le juge des référés pour obtenir des mesures conservatoires ne constitue pas en soi une procédure abusive. Lorsque le défendeur allègue le caractère abusif de la procédure sans démontrer les éléments constitutifs de cette abusivité, le juge doit rejeter cette demande. Dans cette affaire, la société demandait des dommages et intérêts pour procédure abusive, mais n’établissait pas le caractère abusif de la procédure engagée par la commerçante. Le tribunal a débouté la société de cette demande.

L’article 700 du Code de procédure civile et l’allocation de frais irrépétibles

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer à la partie qui a obtenu gain de cause une indemnité au titre des frais irrépétibles occasionnés par la procédure, tels que les frais d’expertise, de constatation, ou les honoraires d’avocat non compris dans les dépens. Cette allocation est discrétionnaire et dépend de l’appréciation du juge. Dans cette affaire, le tribunal a alloué à la commerçante la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la procédure.

Article 1240 du Code civil, Article 873 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile

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