Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Musique

🏷️ Prescription en contrefaçon

Un compositeur a assigné une société de production audiovisuelle pour manquements aux contrats d’édition et de cession de droits musicaux. Il reprochait notamment le défaut d’exploitation permanente et suivie des œuvres, l’absence de reddition de comptes et des erreurs de déclaration auprès de la SACEM. Le juge de première instance a déclaré l’action prescrite pour les faits antérieurs à août 2016 et a rejeté les demandes indemnitaires. En appel, la cour a partiellement infirmé cette ordonnance. Elle a jugé que l’action n’était pas prescrite pour la période postérieure au 30 juin 2016, retenant que chaque manquement contractuel fait courir son propre délai de prescription quinquennale. La cour a confirmé que l’action n’était pas prescrite concernant l’obligation de reddition de comptes, dès lors que la créance dépendait d’informations que le compositeur ne pouvait connaître sans les déclarations de l’éditeur. Elle a également confirmé que l’action n’était pas prescrite pour les erreurs de déclaration à la SACEM, le point de départ de la prescription étant fixé à la date où le compositeur a eu connaissance des manquements, soit la réception d’une lettre de la SACEM en 2017. La société de production a été condamnée aux dépens d’appel et au paiement de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Ouverture dans un nouvel onglet