Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Audiovisuel

🏷️ Prescription en contrefaçon

Un organisme de gestion collective des droits d’auteur a assigné une société de distribution de télévision par satellite pour contrefaçon depuis 2007. L’organisme reprochait à la société de diffuser des chaînes de télévision sans autorisation préalable. Le juge de première instance a déclaré irrecevables les prétentions fondées sur des faits antérieurs à 2018, appliquant un délai de prescription quinquennale. En appel, la cour a confirmé cette ordonnance. Elle a retenu que chaque acte de diffusion d’une œuvre constitue un acte de contrefaçon distinct, soumis à son propre délai de prescription. Dès lors que l’organisme de gestion collective avait eu ou aurait dû avoir connaissance de l’existence de la diffusion depuis le lancement du service en 2007, en raison de la publicité, de la couverture médiatique et des communications institutionnelles, la prescription courait de la réalisation de chaque acte. L’organisme ne pouvait donc agir que pour les actes commis dans les cinq années précédant son assignation. La cour a rejeté l’argument selon lequel l’absence de déclaration de la société contrefactrice aurait suspendu le délai de prescription, cette obligation de déclaration ne s’imposant qu’aux utilisateurs ayant signé un contrat avec l’organisme.

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