Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Melun

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un établissement de crédit a consenti une location financière d’un montant de 42 334,76 euros à deux emprunteurs solidairement engagés, remboursable par 61 mensualités, dont une première de 1 648 euros et 60 mensualités de 552,02 euros hors assurance, au taux de 4,78 %. Les emprunteurs ont souscrit une assurance facultative mais le montant des échéances assurance incluse n’a pas été mentionné dans l’encadré informatif du contrat. De plus, le prêteur n’a pas conservé la preuve du résultat de la consultation du FICP. Après défaillance des emprunteurs, le prêteur a mis en demeure et assigné les débiteurs en paiement. Un accord de restitution amiable a été régularisé et le véhicule a été vendu aux enchères le 20 janvier 2025 pour 17 800 euros. Le tribunal a constaté l’acquisition de la déchéance du terme suite à la mise en demeure régulière. Il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non-respect des obligations d’information du contrat et défaut de justification de la consultation du FICP. Appliquant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le tribunal a refusé l’application des intérêts légaux majorés. Le tribunal a condamné les emprunteurs au remboursement du capital restant dû, calculé en déduisant du prix d’achat les versements effectués et le prix de revente du véhicule, sans intérêt.

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