Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Versailles

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un établissement de crédit a consenti un prêt personnel de 50 000 euros à un emprunteur, remboursable en 108 mensualités, au taux de 3,83 %. Un tiers s’est porté caution solidaire. L’emprunteur a souscrit une assurance facultative. Après un premier incident de paiement en septembre 2024, le prêteur a adressé une mise en demeure en février 2025 restée sans effet, puis a notifié la déchéance du terme en avril 2025. L’établissement a assigné l’emprunteur et la caution devant le tribunal de proximité pour obtenir le paiement de la somme restant due, assortie d’intérêts. Les défendeurs n’ont pas comparu. Le tribunal a relevé d’office que le contrat présentait un vice de forme : le montant des échéances incluant l’assurance n’était pas mentionné dans l’encadré informatif obligatoire. Cette omission a entraîné la déchéance totale du droit aux intérêts du prêteur à compter de la signature du contrat. La créance a été réduite au capital emprunté, diminué des versements effectués, soit 11 853,89 euros. L’emprunteur et la caution ont été condamnés solidairement à cette somme, sans intérêts, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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