Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un établissement de crédit a consenti un crédit renouvelable d’un montant initial de 6 000 euros à un emprunteur en juin 2021, porté à 11 000 euros par avenant en mars 2023. L’emprunteur a cessé de payer ses échéances. Le prêteur a adressé une mise en demeure le 21 mars 2024, fixant un délai de 15 jours pour régulariser la situation et menaçant de prononcer la déchéance du terme. Cette mise en demeure est demeurée sans effet. L’établissement a assigné l’emprunteur devant le tribunal de proximité pour obtenir le paiement de 12 923,28 euros assortis d’intérêts au taux contractuel, ainsi que 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. À l’audience, l’emprunteur a indiqué bénéficier d’une procédure de surendettement et a reconnu le principe de la dette. Le tribunal a relevé d’office que l’établissement n’avait pas vérifié la solvabilité de l’emprunteur au vu de pièces suffisantes avant la conclusion du contrat. Cette omission a entraîné la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels à compter de la signature du contrat. La créance a été réduite à 6 828,53 euros en principal, assortis d’intérêts au taux légal sans majoration à compter de la demande en justice. La clause pénale a été réduite de 7-8 % à 50 euros. L’emprunteur a été condamné aux dépens et à 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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