Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un établissement de crédit a consenti un crédit renouvelable d’un montant de 2 500 euros à un emprunteur en juin 2023. Par contrat de cession de créance du 14 décembre 2023, l’établissement a cédé à une société de recouvrement un portefeuille de créances dont celle détenue à l’encontre de l’emprunteur. L’emprunteur a cessé de payer ses échéances. Le cessionnaire a adressé une mise en demeure le 22 novembre 2024, fixant un délai de 30 jours pour régulariser la situation. Cette mise en demeure est demeurée sans effet. Le cessionnaire a assigné l’emprunteur devant le tribunal de proximité pour obtenir le paiement de 3 933,18 euros assortis d’intérêts au taux contractuel de 12,75 %, ainsi que 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’emprunteur n’a pas comparu. Le tribunal a relevé d’office que l’établissement prêteur initial n’avait pas vérifié la solvabilité de l’emprunteur au vu de pièces suffisantes avant la conclusion du contrat. Cette omission a entraîné la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels à compter de la signature du contrat, s’opposant également au cessionnaire. La créance a été réduite à 2 500 euros en principal, assortis d’intérêts au taux légal sans majoration à compter de la demande en justice. La clause pénale a été réduite de 7-8 % à 10 euros. L’emprunteur a été condamné aux dépens et à 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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