Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 13 juillet 2026, RG n° 26/00131

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⚖️ Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône

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🏷️ Déchéance du terme

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Déchéance du terme

Textes cités

Article L.312-39 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article L.341-1 du Code de la consommation, Article L.341-2 du Code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article 1309 du Code civil, Article 1310 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile

Résumé

Un couple a souscrit un prêt personnel auprès d’une banque le 30 septembre 2021 pour un montant de 81 900 euros, remboursable en 96 mensualités au taux débiteur annuel fixe de 3,43 %. L’épouse a saisi la commission de surendettement le 20 décembre 2024, déclarée recevable le 2 janvier 2025. La commission a retenu une capacité de remboursement de 32 euros mensuels et imposé un ré-échelonnement des dettes pour 58 406,48 euros sur 84 mois avec effacement du solde. L’épouse a contesté cette mesure. La banque a adressé une mise en demeure au mari le 12 mai 2025 pour paiement de 7 600,31 euros d’échéances impayées, puis a notifié la déchéance du terme le 19 septembre 2025, réclamant 62 544,99 euros. Un jugement du 18 décembre 2025 a imposé un ré-échelonnement en 84 mensualités de 38 euros avec effacement du solde. La banque a assigné le couple le 16 janvier 2026 pour obtenir le paiement de 62 935,99 euros. L’audience s’est tenue le 16 juin 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
(Décision non spécifiée)

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône

Date :
13 juillet 2026

Numéro RG :
26/00131

Citation exacte complète :
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 13 juillet 2026, N° de RG 26/00131.

Variantes exactes de recherche :
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 13 juillet 2026, N° de RG 26/00131.
TJ Villefranche-sur-Saône 13 juillet 2026 RG 26/00131
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26/00131

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 13 juillet 2026, N° de RG 26/00131.

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