Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 juillet 2026, RG n° 26/00830

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⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Déchéance du droit aux intérêts

Textes cités

Article L.341-4 du Code de la consommation, Article L.341-2 du Code de la consommation, Article L.341-8 du Code de la consommation, Article L.312-28 du Code de la consommation, Article L.312-16 du Code de la consommation, Article L.312-14 du Code de la consommation, Article 1224 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile

Résumé

Une banque a consenti un prêt à la consommation d’un montant de 10 200 euros selon une offre acceptée le 10 novembre 2022. Les emprunteurs ont remboursé régulièrement jusqu’en mai 2023, puis ont cessé de payer à partir de juin 2023. La banque a assigné les emprunteurs le 28 octobre 2025 pour obtenir le paiement de 9 519,70 euros en principal, augmentés des intérêts au taux contractuel de 4,79 %, ainsi que 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. À l’audience du 28 avril 2026, la banque a précisé ne pas produire le contrat de prêt, invoquant que la preuve de l’obligation de remboursement était rapportée par l’historique du prêt et les relevés de compte. Les emprunteurs n’ont pas comparu. Le tribunal a constaté que la banque n’avait pas produit le contrat de prêt et n’avait pas prouvé le respect des obligations précontractuelles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Non spécifiée

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Bordeaux

Date :
10 juillet 2026

Numéro RG :
26/00830

Citation exacte complète :
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00830.

Variantes exactes de recherche :
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00830.
TJ Bordeaux 10 juillet 2026 RG 26/00830
RG 26/00830
N° RG 26/00830
N° de RG 26/00830
26/00830

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00830.

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