Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Valence

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un établissement de crédit a consenti à un emprunteur un compte de dépôt sans autorisation de découvert, puis un crédit à la consommation de 20 000 euros remboursable en 84 mensualités. Le compte de dépôt a présenté un solde débiteur persistant dès janvier 2024, avant et après le déblocage du crédit personnel. Après mise en demeure restée sans effet, l’établissement a notifié la déchéance du terme et assigné l’emprunteur en remboursement de l’intégralité des sommes dues, majorées d’intérêts contractuels et de frais, ainsi que de dommages-intérêts au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge a relevé d’office plusieurs manquements du prêteur aux obligations du code de la consommation. S’agissant du découvert, aucun contrat n’a été produit alors que le dépassement a dépassé trois mois, ce qui soumet cette opération au régime du crédit à la consommation. S’agissant du crédit personnel, la vérification de solvabilité s’est limitée à deux bulletins de salaire présentant des incohérences (l’un normal, l’autre réduit en raison d’un accident), sans consultation des relevés bancaires antérieurs ni vérification de la stabilité des revenus. Le montant du crédit accordé (20 000 euros) était disproportionné au regard des éléments collectés. Le juge a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts pour les deux opérations, limitant la créance du prêteur au remboursement du capital net des versements effectués, soit 496,01 euros pour le découvert et 18 014,25 euros pour le crédit personnel, majorés d’intérêts au taux légal sans majoration.

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